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Effet rétroactif: «Nous n'avons pas vraiment eu l'occasion d'en parler»

© PASCAL FRAUTSCHI | Avec cinq objets de votation en cette fin novembre 2008, la crise financière qui grondait, Hans-Rudolf Merz convalescent et Eveline Widmer-Schlumpf assurant son intérim, la campagne sur l’imprescriptibilité des actes sexuels avait été qualifiée de non-campagne.

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«Lors de cette campagne, l’intérêt était très bas. Nous n’avons jamais eu l’occasion d’en parler.» Pour Brigitte Hauser-Süess, porte-parole de la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf, les choses sont claires. Il était évident pour tout le monde qu’une victoire de l’initiative «Pour l’imprescriptibilité des actes pédophiles» – votée le 30 novembre dernier – n’entraînerait aucun effet rétroactif.

Apparement pas. La question, technique dans son fonds juridique, a pris ainsi une tournure dramatique à la lumière du désespoir d’une Genevoise qui s’est suicidée le 5 mars dernier. A côté du corps de Valérie*, une lettre officielle lui stipulait que l’imprescriptibilité ne s’applique qu’aux nouveaux cas. Il est vrai que la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf l’avait précisé au soir de sa défaite: «Les personnes ayant été abusées avant ce dimanche (ndlr: le 30 novembre) ne pourront pas invoquer l’imprescriptibilité.»

Mais cet argument n’a en soi jamais été développé lors de la campagne qui a précédé la votation. Pour mémoire, avec cinq objets de votation en cette fin novembre 2008, la crise financière qui grondait et le sauvetage d’UBS en pleine polémique, Hans-Rudolf Merz convalescent et Eveline Widmer-Schlumpf assurant son intérim, la campagne sur cet objet avait été qualifiée de non-campagne… Les feux de l’actualité étant braqués ailleurs, entre autres raisons. Ainsi, Folco Galli, chef de la communication de l’Office fédéral de la Justice, rappelle qu’il avait préparé l’argumentaire «rétroactivité» en vue de la campagne, mais qu’«il n’a peut-être jamais été abordé», et notamment parce que «la non-rétroactivité est un principe fondamental du droit pénal».

Chacun son évidence
Cette évidence s’illustre dans les débats (TV et radios) et articles de presse qui ne l’abordent que rarement. «Cela n’a jamais été un thème parce qu’on était tous d’accord», dit Christian Luscher, conseiller national libéral et opposant à cette initiative. Par exemple, lors d’une émission de débat politique Infrarouge du 30 octobre, la question de porter plainte des années après les faits est posée à une victime qui dit qu’elle le fera. Mais aucun des acteurs du débat ne corrige ni ne clarifie la problématique de la non-rétroactivité.

«La rétroactivité va de soi. Pendant la campagne, pour nous c’était évident», plaide Christine Bussat, présidente de Marche blanche. «D’ailleurs, un des arguments de nos opposants était de dire que les tribunaux allaient être pris d’assaut. C’est bien la preuve qu’il y a beaucoup de mauvaise volonté.»

Au Département de justice, on rappelle que le message du Conseil fédéral était limpide et qu’il aurait fallu que l’initiative de Marche blanche inscrive cette notion dans son texte pour qu’on en débatte. Comme l’a été le terme jugé peu clair d’«impubère». Sa déception, Christine Bussat l’a déjà exprimée en février dernier lors des consultations du groupe de travail qui planche sur la loi d’application. Ce juridisme fait bondir Oskar Freysinger (UDC/VS), signataire de l’initiative, qui entend revenir à la charge par les biais d’une initiative parlementaire. «Bien sûr qu’il y a eu campagne! Nous ne sommes pas revenus au point de départ, analyse Christine Bussat.

L’intention de notre texte a été approuvée par le peuple. Le reste est une question de volonté parlementaire. La rétroactivité de l’imprescriptibilité est juridiquement possible.»

* Nom connu de la rédaction

COMMENTAIRE DE SERGE GUMY, CHEF DE LA RUBRIQUE SUISSE

Une suite tragique de non-dits

Le suicide de Valérie* révèle les non-dits qui ont marqué toute la campagne précédant la votation sur l’imprescriptibilité des actes pédophiles.

Non-dits d’Eveline Widmer-Schlumpf et des adversaires de la Marche blanche, d’abord. De bonne foi sans doute, ils considéraient comme connu de tous le principe de non-rétroactivité des lois. Principe selon lequel il n’est pas possible de poursuivre après coup des faits commis avant qu’une loi n’entre en vigueur. Las: si nul n’est censé ignorer la loi, tous les citoyens ne sont pas juristes.

Non-dit des médias ensuite, qui sont passés à côté de ce débat et ont oublié d’informer les victimes sur leurs droits.

Non-dits enfin, et surtout, de Marche blanche. Les auteurs de l’initiative disent aujourd’hui que pour eux, il allait de soi que les victimes d’actes commis avant le 30 novembre 2008 pourraient porter plainte en cas de oui. Ils auraient mieux fait de le dire. Leur silence est certes plus maladroit que coupable. Mais il montre les limites potentiellement tragiques de textes de loi dictés sous le coup de l’émotion.