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Le Conseil fédéral durcit son projet de loi sur les criminels étrangers

© FLORIAN CELLA | Pour Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de la Justice, le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des criminels étrangers», respecte la Constitution et le droit international.

«Notre projet respecte la proportionnalité, et donc la Constitution. Tout comme il respecte aussi le droit international.» Eveline Widmer-Schlumpf a dû répondre hier plusieurs fois à la même question: quelle différence existe-t-il entre son contre-projet et l’initiative populaire de l’UDC?

Les démocrates du centre exigent en effet que tous les délinquants étrangers soient automatiquement expulsés. Leur initiative a été rendue célèbre par la campagne qui mettait en scène des moutons noirs boutés hors du drapeau suisse par des moutons immaculés. L’UDC avait alors récolté 210 000 signatures, au lieu des 100 000 nécessaires.

Mais le gouvernement rejette le texte, arguant qu’il ne respecte pas la Constitution et le droit international en introduisant l’automatisme de la sanction.

Pression du Parti libéral-radical
Il propose donc un contre- projet. Dans une première mouture, présentée en janvier dernier, il prévoyait de renvoyer les étrangers ayant commis une infraction passible de 2 ans de prison. Hier, après la mise en consultation, il a, notamment sous la pression du Parti libéral-radical, durci le ton. La nouvelle version propose de révoquer les autorisations de séjour – en clair expulser – des délinquants étrangers en cas d’infraction pénale grave (viol, meurtre). Et cela, dès une peine de prison d’au moins 1 an. «Ce n’est pas plus sévère, note la ministre de Justice et police, mais plus clair.»

Différences entre cantons
Pas pour l’UDC. Le parti a d’emblée dénoncé un «pur exercice alibi, qui ne change guère la pratique actuelle». De leur côté, l’Office des migrations (ODM) et le Parti socialiste estiment que la loi actuelle est suffisante… lorsqu’elle est appliquée. Car, dans les faits, la marge d’appréciation des justices cantonales dessine des sanctions à géométrie variable d'une région à l’autre. Ainsi, par exemple, en 2008, le canton de Vaud a expulsé nonante délinquants étrangers alors que Genève seulement quinze. Le tour de vis du Conseil fédéral se situe donc d’abord dans cette «unification de la pratique des cantons», a expliqué la conseillère fédérale grisonne.

Expulsions impossibles sans accords de réadmission
«Ce contre-projet consacre la pratique vaudoise», a réaffirmé Philippe Leuba, le ministre de la Justice d’un canton de Vaud qui passe pour le bon élève en la matière. Le libéral rappelle également que les «expulsions ne sont exécutées qu'une fois la peine purgée».

Reste un problème qui ne trouve de réponse ni dans le texte de l’initiative UDC ni dans celui du Conseil fédéral: lorsqu’il n’y a pas d’accords de réadmission, la politique peut décréter des expulsions, mais elle ne peut les exécuter. En clair, on ne se débarrasse pas d’un criminel étranger si son pays d’origine ne veut pas le reprendre. C’est le cas pour de nombreux pays d’Afrique centrale. «L’impossibilité pratique d’expulser n’est pas une raison pour baisser les bras, et motiver le laxisme, conclut Philippe Leuba. Mais le Conseil fédéral doit redoubler ses efforts en ce sens.»

ÉDITORIAL DE CAROLINE ZUERCHER

Renvoyer des étrangers, certes, mais comment?

La pression de l’UDC a marché. Du moins pour l’instant.

Le Conseil fédéral a en effet décidé de durcir le ton face aux criminels étrangers. On se rappelle qu’une initiative des démocrates du centre demandant leur expulsion automatique avait recueilli 210 000 signatures. Le gouvernement avait alors proposé un contre-projet prévoyant un renvoi des étrangers condamnés à plus de 2 ans de prison. La procédure de consultation a révélé une véritable volonté de serrer la vis: le Conseil fédéral veut désormais abaisser la limite à 1 an de réclusion.

Le message est très clair: le gouvernement agit. Avec cette nouvelle proposition, il essaie de couper l’herbe sous les pieds de l’UDC. Mais sur le terrain, quel sera l’effet de ces paroles?

Les exécutions de renvois s’avèrent en effet très compliquées et les cantons, chargés de cette mission, en savent quelque chose.
Première embûche: la nationalité de l’étranger doit être connue.

Une tâche difficile, notamment avec certains Africains. Il faut ensuite que le pays d’origine accepte de reprendre son ressortissant. Ce qui est possible lorsqu’un accord de réadmission a été signé. Or ces traités doivent être négociés au cas par cas, avec des Etats dont l’intérêt n’est pas forcément de voir rentrer les leurs, surtout lorsqu’ils ont un casier. Et puis, même si toutes les conditions sont réunies, le rapatriement d’un étranger récalcitrant n’est pas une mince affaire. Un vol spécial doit parfois être affrété, avec force accompagnateurs à bord. Ce qui, on s’en doute, a un prix.

Au final, le gouvernement peut bien hausser le ton. Dans de nombreux cas, sa voix ne portera pas bien loin.