Fisc américain
Berne et Washington se mettent d’accord
Mis à jour le 21.06.2012 1 Commentaire
Partager & Commenter
La Suisse devrait s’engager à fournir une assistance rapide au fisc des Etats-Unis sur la base de demandes groupées. Elle entend ainsi éviter aux banques les risques liés à la loi fiscale américaine dite FATCA. Washington et Berne ont publié jeudi une déclaration commune en ce sens.
La loi fiscale américaine doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) oblige banques et compagnies d’assurance à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des ressortissants américains.
Ces établissements ont le choix entre collaborer et collecter ces informations, subir une taxe à la source de 30% ou ne plus accepter de clients américains. Cette perspective a semé la panique dans le monde bancaire.
La banque privée st-galloise Wegelin, disparue entretemps, avait notamment fait valoir qu’elle devrait se séparer de ses clients américains car la nouvelle législation rendrait leur suivi non rentable. Ce qu’elle a fini par faire pour échapper aux poursuites de la justice outre-atlantique.
Marché important
Refuser d’appliquer le FATCA n’est pas une solution, cela nuirait gravement à la place financière suisse, note le Département fédéral des finances (DFF). La retenue de 30% et le risque probable que les banques étrangères rompent à moyen terme leurs relations d’affaires avec les établissements suisses entraînerait une exclusion du plus grand marché financier du monde.
Des simplifications peuvent toutefois être prévues dans un accord international, dont les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation. Selon la déclaration commune, les assurances sociales, les caisses de pension et les assurances-chose ne feront pas partie du champ d’application du FATCA.
Concessions américaines
Les banques suisses ne devraient en outre pas être tenues de signaler nommément les clients américains non coopératifs ou de fermer leur compte. Pas question non plus de les obliger à procéder à une retenue fiscale sur des paiements effectués au profit de ces clients ou d’autres banques sises en Suisse ou dans un Etat ayant passé un accord FATCA avec Washington.
Les Etats-Unis renoncent en outre à la retenue fiscale américaine prévue pour les paiements à des établissements financiers suisses et acceptent de convenir de mesures supplémentaires pour réduire la charge de travail et simplifier l’application du FATCA.
Engagements suisses
De son côté, la Suisse accepte d’ordonner aux banques de conclure un accord avec les autorités fiscales américaines et de faire en sorte, en les y autorisant, que ces établissements respectent les engagements prévus en matière de transmission d’informations sur les comptes américains.
Une assistance administrative rapide devra être octroyée pour les demandes groupées concernant des données supplémentaires sur les comptes de clients américains non coopératifs. Le nombre et le montant total de ces comptes seront transmis par les banques directement au fisc des Etats-Unis.
La Suisse s’écarte ainsi du modèle proposé par cinq grands Etats de l’UE (Allemagne, France, Italie, Espagne et Royaume-Uni) qui mise sur un échange par le biais d’une base de données centrale de l’Etat.
Les négociations entre la Suisse et les Etats-Unis au sujet du règlement des questions fiscales encore ouvertes et concernant le passé se poursuivent. Une douzaine de banques dont Credit Suisse sont dans le collimateur du fisc américain. Un accord est visé d’ici à la fin de l’année. (ats/Newsnet)
Créé: 21.06.2012, 15h07
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
Et qu'en est-il des noms des employés de banque fournis à la Justice américaine suite à la décision du TAF ? Vont-ils être poursuivis à la place des clients américains ? Affaire à suivre de très près. Répondre
ASSURANCES AUTO
Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient.
