Argent propre
Berne veut mettre clients et banques à contribution
Mis à jour le 22.02.2012 2 Commentaires
Le Conseil fédéral a précisé mercredi l’orientation de sa stratégie de l’argent propre.
Il faudra attendre septembre pour connaître les mesures concrètes. Diverses questions juridiques et techniques restent à régler, a justifié devant la presse la présidente de la Confédération.
Pour prévenir le dépôt d’avoirs non déclarés, les banques devraient renforcer leur devoir de diligence en priorité lors de l’acceptation des fonds, propose le papier de discussion de la ministre des finances. L’étendue de leurs nouvelles obligations pourrait dépendre de l’ampleur des fonds confiés.
Les banques devoir répartir leurs clients en trois catégories. Si elles ne soupçonnent aucun délit fiscal et que le nouveau client a déposé une petite somme comme 1000 francs, il serait accepté sans autre forme de procès.
En cas de soupçon de fraude, l’institution devrait exiger d’autres données et une autodéclaration de conformité avec le fisc de leur pays d’origine. Si le délit est avéré, l’autodéclaration serait évidemment exclue et les fonds devraient être refusés.
Pour la conseillère fédérale, l’autodéclaration fiscale et le devoir de diligence sont complémentaires. Il faut éviter l’excès de bureaucratie mais garantir un contrôle suffisant.
Pas d’attestation fiscale
Pas question en revanche d’obliger les clients à fournir une attestation de la part de leurs autorités fiscales nationales. Cette option est exclue car «nous voulons offrir aux clients la possibilité de rester anonymes tout en remplissant leurs obligations fiscales», a relevé la grande argentière.
Ces solutions seront applicables pour l’argent qui sera déposé à l’avenir, a précisé la grande argentière. Pour régler les problèmes du passé, le Conseil fédéral mise sur les accords d’imposition à la source, à l’instar de ceux négociés avec l’Allemagne et le Royaume- Uni.
Prévoir un impôt libératoire est beaucoup plus efficace que l’échange automatique d’informations qui est contraire à la protection de la sphère privée, a plaidé la présidente de la Confédération. Tous les pays de l’UE pratiquent l’échange automatique, mais de nombreux ministres des finances se plaignent d’obtenir beaucoup d’informations et peu d’argent.
La Suisse sera peut-être contrainte de l’accepter un jour, a reconnu le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Michael Ambühl. La tendance est en effet à une généralisation de l’échange automatique des informations.
Assistance et entraide améliorées
En attendant, le gouvernement veut améliorer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire, notamment via les conventions contre les doubles impositions.
A l’avenir, les infractions fiscales graves seront comprises dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Eveline Widmer-Schlumpf s’est refusée à dévoiler les mesures impliquées, invoquant la nécessité préalable d’une discussion politique intense.
Les partis pourront croiser le fer dès la semaine prochaine au Parlement. Après le Conseil des Etats, le National doit adopter le complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis pour autoriser les demandes d’entraide groupées. Un oui arrangerait bien les affaires de la grande argentière en pleine négociation avec Washington, a-t-elle reconnu. (ats/Newsnet)
Créé: 22.02.2012, 17h13
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il faut bien quelle dise quelque chose,vis a vis de l argent non déclaré. Ils savent tous, les banques qu il y en a beaucoup., chez eux... Répondre
EWS, enfin son administration, considère que les accords d'imposition à la source avec l'Allemagne et l'Angleterre sont négociés? Réalité ou désir? Avec le Danemark demandant que tous les pays de l'UE obtiennent les mêmes conditions que les USA... l'impôt libératoire sera difficile à vendre. On a déjà essayé de le faire dans le cadre de l'achat du nouvel avion de l'armée.... Répondre
