Conflit fiscal
La chancelière allemande défend l'accord avec la Suisse
Mis à jour le 13.08.2012 1 Commentaire
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Plainte retirée
Le quotidien allemand Bild a retiré sa plainte pénale déposée en avril contre la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aucun élément à charge n’a pu être apporté selon lequel les autorités judiciaires suisses seraient allées à l’encontre des principes de l’Etat de droit.
Un porte-parole du Ministère public de Dusseldorf a confirmé lundi cette information parue samedi dans l’az Aargauer Zeitung. La plainte du journal de boulevard allemand représentait alors, selon les propres déclarations de son rédacteur en chef adjoint, Nikolaus Blome, un «coup de pub» pour attirer l’attention des lecteurs sur le débat en matière de fraude fiscale.
Elle avait été déposée en réaction aux mandats d’arrêt contre trois agents du fisc allemand lancés par le Ministère public de la Confédération. Le MPC reprochait à ces derniers, soupçonnés d’espionnage économique, d’avoir joué un rôle dans l’achat par l’Etat régional allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données volées début 2010.
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Ce texte garantit «davantage d'équité», a déclaré à Berlin le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert.
«La chancelière allemande et le gouvernement pensent que l'accord fiscal résout de manière adéquate et satisfaisante cette question difficile entre les deux pays, à la fois pour le passé et pour l'avenir», a déclaré Steffen Seibert lors de la conférence de presse traditionnelle du gouvernement allemand.
Le porte-parole a par ailleurs souligné que le gouvernement n'avait pas connaissance que les banques suisses aient aidé les fraudeurs allemands présumés à transférer de l'argent noir dans des pays tiers. Une porte-parole du ministère des Finances s'était exprimée sur ce sujet, réagissant à la publication dans les médias d'informations non confirmées.
«Pas la bonne solution»
Le gouvernement allemand s'est par ailleurs exprimé à nouveau contre l'acquisition de CD de données sur les fraudeurs allemands présumés. «Les achats de CD ne sont pas la bonne solution», a estimé son porte-parole Steffen Seibert.
Les événements des dernières semaines montrent la nécessité d'un accord avec la Suisse, a-t-il souligné, faisant allusion à d'autres acquisitions de CD par l'état régional de Rhénanie du Nord- Westphalie.
Dans un entretien publié dimanche dans la presse suisse, Norbert Walter-Borjans, le ministre des Finances de cet état allemand, s'était dit prêt à effectuer d'autres achats de données.
Rencontre avec l'ambassadeur suisse à Berlin
Ce dernier rencontrera par ailleurs cette semaine l'ambassadeur suisse à Berlin Tim Guldimann, a déclaré lundi à l'ats le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), confirmant une information du «Rheinischen Post».
Il s'agira d'échanger des informations sur le processus de ratification de l'accord fiscal, mais «en aucun cas d'adaptations ou de renégociations» de ce traité, a souligné le DFAE.
L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne, qui doit entrer en vigueur début 2013, doit être ratifié cet automne par la chambre haute allemande, le Bundesrat, qui est une émanation des Etats régionaux. Les sociaux-démocrates et les Verts, qui y détiennent la majorité, sont hostiles à ce texte jugé trop clément avec les fraudeurs.
Il prévoit que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées, en échange d'un paiement forfaitaire par la Suisse et censé couvrir les fraudes fiscales passées. Le texte précise également qu'à l'avenir, le taux d'imposition allemand sera appliqué aux fonds placés par des ressortissants de ce pays en Suisse.
(afp/Newsnet)
Créé: 13.08.2012, 16h28
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Bravo à Angela Merckel de défendre l'accord que l'Allemagne à conclu avec la Suisse! Par-contre il faut espérer qu'elle prenne des mesures contre ces hors la loi de Sociaux Démocrates et Verts qui trafiquent des bases de données avec des banquiers Suisses malhonnêtes, contre de grosses sommes d'argent! Répondre
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