Conflit fiscal
Le chef de Wegelin perd et gagne devant la justice
Par Marc-Henri Jobin. Mis à jour le 13.06.2012 1 Commentaire
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L'ancien chef de la banque Wegelin essuie une première défaite devant la justice. Mais il obtient aussi un soutien inattendu de celle-ci. Par deux fois, il a refusé de comparaître devant le Tribunal du district sud de New York: son argument était faux, mais il en avait le droit.
Konrad Hummler avait invoqué un vice de forme pour échapper à une première convocation le 10 février. Puis il a refusé la deuxième citation à comparaître du 23 mai au motif que la Suisse aurait dû refuser l'entraide judiciaire dans ce dossier. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) vient de lui donner tort sur ce point, du moins au niveau de l'argumentation.
Le vice de forme invoqué en refus de la première convocation a poussé les autorités américaines à solliciter l'entraide judiciaire de la Confédération. Pour cette raison, Konrad Hummler a reçu la deuxième citation à comparaître du tribunal new-yorkais en mains propres et contre signature, le 2 mai à 10h05, d'un sous-officier de la Police cantonale de Saint-Gall, explique mercredi le Tages-Anzeiger.
Entraide justifiée
Malgré cela, Konrad Hummler ne s'est pas rendu à New York le 26 mai. De son point de vue et de celui des autres employés de la banque cités à comparaître, la Suisse n'aurait jamais dû offrir son aide aux autorités américaines, étant donné que les faits qui leur sont reprochés ne sont pas poursuivis en Suisse.
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone leur donne tort. Dans un jugement rendu mardi, la Cour des plaintes du TPF estime que l'entraide suisse est justifiée, dès lors qu'elle est motivée par des soupçons de «complot» (conspiracy). Le terme figure même en toutes lettres dans le traité qui lie les deux pays.
Mais pas d'obligation
Le TPF ajoute que les responsables de Wegelin n'ont aucune possibilité de recours contre la convocation américaine. Ce, parce que la citation à comparaître est «une invitation informelle».
Compte tenu justement de son aspect informel, celle-ci n'est toutefois pas contraignante, ajoute le tribunal. Autrement dit, même si Konrad Hummler a reçu la convocation en mains propres, il n'était pas obligé d'y répondre et de se rendre aux Etats-Unis. (Newsnet)
Créé: 13.06.2012, 13h58
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En Suisse, mieux vaut être un banquier et frauder le fisc que d'être un simple citoyen et de mal parquer sa voiture ! Répondre
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