Loi sur les cartels
«Les baisses de prix doivent être reportées sur les consommateurs»
Mis à jour le 22.02.2012 3 Commentaires
Articles en relation
- La Comco donne son feu vert au rachat d'Orange Suisse
- La COMCO amende 17 entreprises de construction en Argovie
Mots-clés
Le Parlement peut désormais s'attaquer à la large et délicate révision de la loi sur les cartels promise par le Conseil fédéral, notamment pour lutter contre le franc fort. Le gouvernement a apporté mercredi la dernière touche au projet, en présentant son message.
Les baisses de prix doivent être reportées sur les consommateurs, a insisté le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann, rappelant que cette problématique s'est accentuée avec le franc fort. Pas question pour lui d'imposer en Suisse des prix pratiqués à l'étranger: il faut faire marcher le marché et la concurrence.
Le Conseil fédéral veut s'attaquer tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, des producteurs aux distributeurs. Ces cartels seront interdits sauf s'ils sont nécessaires pour des motifs efficacité économique.
Cinq ententes seront illégales par principe: les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique et les accords verticaux sur les tarifs et sur le cloisonnement du territoire. Plus question pour la Commission de la concurrence (COMCO), dont l'organisation sera revue, de juger de leur atteinte notable à la concurrence au cas par cas.
Il appartiendra aux entreprises de prouver qu'une entente peut être tolérée. Elles devront démontrer qu'un accord est nécessaire pour réduire les coûts, améliorer les produits ou leur fabrication, promouvoir la recherche et la diffusion de connaissances techniques ou exploiter plus rationnellement les ressources.
Entreprises aidées
Ce renversement du fardeau de la preuve a suscité d'intenses controverses. Résultat, le gouvernement a mis de l'eau dans son vin. La sanction ne tombera pas immédiatement. Et on ne demandera pas l'impossible aux entreprises, a assuré Peter Balastèr, du Secrétariat d’État à l'économie.
Elles pourront en effet compter sur le soutien des autorités d'enquête et judiciaire qui devront les aider, par leurs propres recherches, à attester d'éventuels gains d'efficacité. Les justifications possibles seront précisées dans l'ordonnance.
Le ministre de l'économie a reconnu que la partie ne sera pas facile au Parlement. Mais selon lui, les milieux économiques seraient prêts à discuter.
Une entente qui ne donne aucun moyen aux entreprises de supprimer une concurrence efficace sera elle aussi tolérée. Des pratiques cartellaires dont le caractère illicite a été constaté pourront en outre être autorisées à titre exceptionnel, sur demande des entreprises concernées, par le Conseil fédéral si la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants est en jeu.
Les critères servant à évaluer les concentrations d'entreprises seront quant à eux adaptés au droit européen, avec le recours au test «SIEC» plus performant. Le contrôle pour les entreprises actives au niveau international sera simplifié. Si les marchés englobent au moins l'EEE et la Suisse, l'obligation d'annoncer sera maintenue pour les sociétés, mais l'examen approfondi abandonné vu qu'il sera mené au niveau européen.
Sanctions individuelles
Autre point contesté: le fait de soumettre aussi des individus à des sanctions pénales en cas de mise sur pied d'un cartel. Le Conseil fédéral s'y est toujours opposé malgré l'insistance du Parlement.
Et de rappeler ses arguments: frais supplémentaires pour la poursuite, risque de transfert de la responsabilité de l'entreprise sur ses collaborateurs, frein à l'accord prévu avec l'UE et possibilité existante de poursuivre des individus notamment en cas de récidive d'une entreprise.
Le gouvernement ne s'oppose en revanche pas à ce qu'une entreprise voie sa punition allégée si elle prouve avoir mis en place un programme efficace pour lutter contre les infractions au droit des cartels.
Réforme institutionnelle
Le troisième axe de la révision porte sur une réforme institutionnelle. La COMCO ne devrait plus être juge et partie. Une nouvelle autorité de la concurrence autonome s'occupera des enquêtes et fournira des conseils. La charge de juger des cartels illicites et des abus de position dominante reviendra à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Le Conseil fédéral maintient un autre point contesté: les consommateurs et les collectivités publiques devraient pouvoir déposer plainte civile et faire valoir devant les tribunaux les torts dont ils pâtissent du fait d'une restriction de la concurrence.
(ats/Newsnet)
Créé: 22.02.2012, 18h06
Publier un nouveau commentaire
Caractères restants:
Veuilliez attendre s'il vous plaît 3 Commentaires
Avant de proposer un renforcement de la loi sur les catels, il serait judicieux de rechercher les raisons de l'inapplication des dispositions déjà existantes. Rechercher les cause de l'inertie dont fait montre la Comco. N'a-t-elle pas ouvert une enquête sur les pratiques de BMW en octobre 2010 dont on est sans nouvelle, Sans parler de l'enquête sur les prix du livre remontant à 2007. Répondre
Le Parlement refusera un renforcement de la loi ou l'édulcorera totalement. L'UDC s'est déja déclarée opposée, arguant que le système actuel donnait entière satisfaction.. Opinion naturellement insoutenable, mais partagée par l'USS. Parmi les nombreuses ententes, la clause d'exclusiviité à l'importation confére à son bénéficiaire une position de monopole et des rente de change inacceptables Répondre
