Commission favorable
Le forfait fiscal trouve des alliés au Parlement
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Le coup de grâce aux forfaits fiscaux ne devrait pas venir du Conseil des Etats. Par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, sa commission de l’économie s’est rangée derrière le projet du Conseil fédéral, qui vise à asseoir le système dit de l’imposition d’après la dépense.
La majorité de la commission y voit une solution équilibrée qui tient compte de la compétitivité mais aussi de l’équité fiscale, tout en conciliant les avis divergents des cantons, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Le gouvernement a élaboré son modèle sur la base d’un concept des directeurs cantonaux des finances.
A l’avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral devrait s’élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Pour les étrangers qui séjournent à l’hôtel, le seuil devrait correspondre à trois fois le prix de la pension pour l’hébergement et la nourriture (deux fois aujourd’hui).
Seuil imposable: 400'000 francs de revenus
Pour l’impôt fédéral direct (IFD), le seuil du revenu imposable serait fixé à 400’000 francs. Les cantons devraient définir un montant minimal de leur choix. Par 9 voix contre 4, la commission a refusé de revoir les montants proposés. Une minorité souhaite des seuils de 500’000 francs, dix fois le loyer annuel et quatre fois le prix de la pension annuelle.
Selon le projet gouvernemental, les forfaits fiscaux devraient couvrir aussi l’impôt sur la fortune. Et les époux ne pourraient plus prétendre à être imposés d’après la dépense que si chacun d’eux remplit les conditions requises.
Pour les contribuables étrangers bénéficiant actuellement de cette imposition à la dépense, un délai transitoire de cinq ans est prévu avant l’application des nouvelles règles. Les forfaits fiscaux offerts aux ressortissants suisses l’année de leur arrivée seraient quant à eux supprimés.
Grande controverse
La question risque d’être plus controversée au Conseil national, la gauche misant sur une abrogation des forfaits fiscaux alors que l’UDC ne veut rien savoir des modifications proposées. Ces dernières années, l’imposition d’après la dépense a dû faire face à une critique grandissante. Plusieurs cantons sont appelés à se prononcer.
Jusqu’à présent, seuls Zurich et Schaffhouse ont supprimé les forfaits fiscaux. St-Gall et Thurgovie ont décidé de les maintenir tout en durcissant les conditions d’octroi. Les citoyens de Lucerne et d’Appenzell Rhodes-Extérieures se prononcent le 11 mars. Au niveau fédéral, La Gauche a lancé une initiative. (ats/Newsnet)
Créé: 15.02.2012, 10h32
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