Conflit fiscal
Le Bundestag accepte l'accord avec la Suisse
Mis à jour le 25.10.2012 1 Commentaire
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La Chambre basse du Parlement allemand s’est prononcée jeudi comme prévu en faveur de l’accord fiscal avec la Suisse, grâce à la coalition noire jaune qui rassemble l’Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP). L’accord risque en revanche d’essuyer un refus le 23 novembre au Bundesrat.
Le Bundestag a ratifié le texte par 312 voix pour et 256 contre, dont une abstention. Mais le texte doit encore passer la rampe de la Chambre haute représentant les Länder, ce qui sera «très dur», avait estimé mercredi le ministre des Finances Wolfgang Schäuble.
L’accord fiscal signé entre la Suisse et l’Allemagne est très contesté, particulièrement au sein de l’opposition rose-verte allemande, qui dispose de la majorité au Bundesrat. Sans son feu vert, il n’y aura pas d’accord.
Selon les élus socialistes et verts, l’accord fiscal ne va pas assez loin. Ils estiment que les «criminels fiscaux» en tireraient avantage. Selon eux, la pression sur les fraudeurs, ainsi que l’achat de CD de données bancaires doivent par conséquent se poursuivre.
«Comme le fromage suisse»
En soutenant cet accord, M. Schäuble est «complice d’une stratégie douteuse de blanchiment d’argent de la Suisse et de ses banques», a réagi le vice-président Joachim Poss, après le vote. L’accord comporte des «trous comme le fromage suisse».
Le porte-parole des Verts pour les questions financières a de son côté évoqué une «amnistie» pour fraudeurs, d’un voile du silence dissimulant d’une part la fraude fiscale, mais aussi les autres infractions qui y sont liées.
M. Schäuble (CDU) a fortement plaidé en faveur du traité lors du débat au Parlement, défendant plus de justice fiscale. L’achat de données bancaires n’est pas une alternative, a-t-il encore rappelé.
«L’achat de CD est seulement la deuxième meilleure solution, avait-il notamment déclaré dans une vidéo postée sur le site internet du ministère. En fait, l’Etat doit veiller à ce que sa loi soit pleinement appliquée, sans qu’il collabore (...) avec des criminels», avait-il dit auparavant, jugeant nécessaire la mise en oeuvre de l’accord fiscal signé en 2011 entre les deux pays.
De nouvelles négociations exclues
«Si vous luttez contre l’évasion fiscale, vous devez mettre cet accord en vigueur», a-t-il martelé devant les élus. L’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne, signé, mais pas encore ratifié par le Bundesrat, doit entrer en vigueur début 2013. «Soit il entre vigueur le 1er janvier de l’année prochaine, soit il échoue», a-t-il prévenu. De nouvelles négociations avec la Suisse sont exclues.
Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41 % sur l’argent non déclaré des contribuables allemands. Les propriétaires des comptes resteraient anonymes et les revenus futurs du capital seraient ensuite imposés en Allemagne.
En cas de refus de l’accord par la Chambre haute, ce scénario ne signifierait pas nécessairement sa fin définitive, a toutefois estimé M. Schäuble. Une commission d’arbitrage pourrait encore statuer entre les Länder.
Pas d’obstacle du côté suisse
La Suisse exclut de son côté toute nouvelle négociation en cas d’échec de l’accord fiscal avec l’Allemagne. «L’accord est là. Et il est bon», avait jugé le secrétaire d’Etat aux affaires financières internationales Michael Ambühl dans une interview au «SonntagsBlick». «Si la procédure d’adoption échoue, le statu quo prévaudra», avait-il averti dans les colonnes de l’hebdomadaire alémanique.
En Suisse, plus rien ne semble s’opposer à une entrée en vigueur de l’accord le 1er janvier, même si les partisans du référendum contestent ne pas avoir déposé suffisamment de signatures. La décision de la Chancellerie fédérale est attendue très prochainement. (ats/afp/Newsnet)
Créé: 25.10.2012, 13h28
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
Et pendant ce temps l'OCDE continue son petit bonhomme de chemin ... et il faudra tôt ou tard appliquer les conventions de l'OCDE et en particulier le nouvel article 26 que la Suisse a accepté. Ce qui permet déjà aux Etats étrangers de faire des demandes groupées concernant la fraude et l'évasion fiscales. Répondre
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