Tribunal fédéral
PubliGroupe devra verser une amende de 2,5 millions de francs
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Le Tribunal fédéral (TF) confirme l'amende de 2,5 millions de francs infligée en mars 2007 à Publigroupe par la Commission de la concurrence (COMCO).
L'entreprise est sanctionnée pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des annonces.
Elle a agi de manière discriminatoire à l'égard d'autres intermédiaires pour ce qui concerne des commissions versées pour le placement d'annonces. La COMCO lui reprochait d'avoir cloisonné le marché de la vente et du placement d'espaces pour les annonces et les médias écrits.
A l'issue d'une séance publique, le TF a confirmé vendredi un verdict rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en avril 2010. A une majorité de trois contre deux, les juges de la Deuxième cour de droit public ont admis une violation de la loi fédérale sur les cartels.
Les juges ont estimé que l'amende reste proportionnée. Elle aurait pu atteindre 67 millions de francs puisque la loi prévoit que la sanction maximale correspond à 10% du chiffre d'affaires de référence, qui est en l'occurrence de 678 millions de francs.
Opinions partagées
Sanctionné par la COMCO pour avoir refusé de payer des commissions pour les annonces placées par divers petits intermédiaires indépendants, Publigroupe a entretemps modifié sa pratique. Une attitude qui avait incité la COMCO à atténuer la sanction.
Deux juges fédéraux étaient favorables à l'admission du recours de Publigroupe, dont le juge qui avait rédigé le premier rapport. Celui-ci avait invoqué le respect du principe de légalité.
Selon lui, la loi sur les cartels ne précise pas avec suffisamment de clarté quels sont exactement les comportements susceptibles de justifier le paiement d'une amende.
Les trois autres juges fédéraux, dont l'opinion a prévalu, ont en revanche estimé que la formulation de la loi permet d'inclure le comportement discriminatoire reproché à Publigroupe.
(séance du 29 juin 2012 dans la cause 2C_484/2010)
(ats/Newsnet)
Créé: 29.06.2012, 13h28
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