Banques: le renforcement des fonds propres fait peur

SuisseLes établissements jugent que le resserrement en matière de répartition des risques va trop loin et elles réclament pour les petits et moyens instituts un traitement moins sévère.

Les services d'Ueli Maurer au DFF ont fixé à ce vendredi le délai de consultation pour l'ordonnance sur le renforcement des fonds propres.

Les services d'Ueli Maurer au DFF ont fixé à ce vendredi le délai de consultation pour l'ordonnance sur le renforcement des fonds propres. Image: Keystone

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Avec un renforcement de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR), le Conseil fédéral vise à réduire le risque d'insolvabilité des instituts financiers. Toutefois, les banques rejettent certains points-clés de ce durcissement, craignant une trop forte restriction de leur activité.

Le Département fédéral des finances (DFF) a présenté le 7 avril dernier son projet de révision de l'ordonnance sur les fonds propres. Les modifications se fondent sur les nouvelles prescriptions de Bâle III en matière de répartition des risques.

Concrètement, les grandes positions de crédit dépassant 25% des fonds propres de base ne seront par principe plus autorisées. Jusqu'ici, ce ratio s'appliquait à l'ensemble du capital. En outre, non seulement les cinq banques d'importance systémique devront remplir les exigences minimales de fonds propres, mais aussi toutes les banques suisses.

Un ratio de levier doit désormais être intégré aux prescriptions minimales en matière de fonds propres. Ces derniers doivent au minimum se monter à 3%, c'est-à-dire que les fonds propres de base d?une banque doivent au moins correspondre à 3% de son engagement total.

Pas de chamboulement

La nouvelle réglementation proposée a fait l'objet d'une première étude d'impact. Celle-ci a été menée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) auprès d'un nombre restreint de banques.

Résultat: l'introduction du ratio de levier ne va rien chambouler. Car la plupart des banques actives en Suisse respectent déjà la prescription de 3% depuis plusieurs années.

Par contre, l'étude montre un impact considérable du nouveau plafond de 25% limitant les gros risques à l'aune des fonds propres de base. Parmi les 20 instituts financiers examinés, plusieurs dépassent la limite avec un seul crédit hypothécaire. D'autres ont été identifiés avec des positions trop élevées en lettres de gages suisses.

La règle des 25% va trop loin

Le délai de consultation court jusqu'à ce vendredi. Les associations bancaires approchées par l'ats se montrent fondamentalement d'accord avec le renforcement des dispositions helvétiques. La majorité salue l'introduction d'un ratio de levier. Mais elles jugent que le resserrement en matière de répartition des risques va trop loin.

L'Association suisse des banquiers (ASB), l'Union des banques cantonales suisses (UBCS), l'Association de banques privées suisses (ABPS) ainsi que le groupe RBA-Banques, qui représente 36 établissements régionaux, réclament pour les petits et moyens instituts un traitement moins sévère que pour les grandes banques.

Ces organisations critiquent en particulier l'augmentation des obstacles aux crédits interbancaires. Elles demandent à l'unanimité de renoncer aux exigences supplémentaires de déclaration et à l'abandon des règles d'exception. Le DFF propose en effet d'appliquer la règle des 25% sans exception et d'obliger les banques à déclarer leurs 10 principales positions de crédit.

Pas de limite aux hypothèques

L'ASB, l'UBCS et le groupe RBA-Banques rejettent en outre l'application d'une limite aux crédits hypothécaires en Suisse. En particulier, les banques régionales s'inquiètent de se voir exclues de certains segments d'activité ou de clientèle.

La FINMA a également mené en parallèle à la procédure de consultation une étude d'impact élargie, dont le DFF tiendra compte une fois terminé le tour de table. Selon le calendrier prévu, les nouvelles exigences en matière de ratio de levier devraient entrer en vigueur en 2018, celles concernant la répartition des risques l'année suivante. (ats/nxp)

Créé: 14.07.2017, 10h35

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