Conditions générales

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1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les conditions de l’offre spéciale iPad Mini (ci-après : l’ « offre ») fournie par Tamedia Publication romandes SA (ci-après : « TPR ») à un abonné (ci-après : l’ « abonné ») et qui inclut les prestations suivantes :
• La conclusion d’un abonnement à l’édition électronique (web & iPad) du journal 24 heures pour une durée de 12 mois (ci-après : l’ « abonnement »)
• La vente d’un iPad Mini 16 GO Wifi (ci-après : l’ « iPad »)

2. Conditions générales d’abonnement
Les conditions générales d’abonnement aux éditions électroniques de 24 heures (disponibles ci-dessous) font partie intégrante du présent contrat. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions d’abonnement, les présentes conditions générales priment.

3. Conditions d’achat
La présente offre est réservée aux personnes physiques majeures, domiciliées en Suisse et possédant une adresse de facturation en Suisse. Les collaborateurs de Tamedia SA, Tamedia Publications romandes SA ou des sociétés affiliées ne sont pas autorisés à souscrire à cette offre. Cette offre est disponible uniquement dans la limite des stocks disponibles. L’offre n’est pas transférable à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

4. Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès que l’abonné a passé commande sur le site internet du journal 24 heures (www.24heures.ch/ipadmini), via le formulaire ad hoc.

L’abonné reçoit ses codes d’accès à l’édition électronique du 24 heures dans un délai de 10 jours ouvrables dès la conclusion du contrat.

5. Livraisons et prestations
TPR s’engage à expédier l’iPad dans un délai de 10 jours ouvrables dès la conclusion du contrat.

La livraison s’effectue par la Poste suisse, en recommandé. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente.

La livraison est possible uniquement à une adresse en Suisse. Les livraisons vers les cases postales et les adresses in care of (c/o) sont exclues.

6. Prix et conditions de paiement
Le prix total s’élève à fr. 399.-, TVA comprise.

Le versement du prix total sera acquitté par l’abonné lors de la commande par internet, par débit de la carte de crédit de l’abonné.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent à l’abonné dès l’expédition de la marchandise par TPR.

8. Notification des défauts et garantie
L’iPad est couvert par la garantie internationale Apple, d’une durée de 12 mois.

Pour tout avis des défauts ou demande de réparation, l’abonné s’engage à s’adresser directement à Apple. TPR décline toute responsabilité en cas de défaut de la chose vendue.

Pour le surplus, il est renvoyé aux conditions de garantie Apple, fournies lors de la livraison de la marchandise ou disponibles sous https://www.apple.com/legal/warranty/.

9. Exclusion de responsabilité
TPR décline toute responsabilité à l’encontre de l’abonné. En aucun cas l’abonné ne peut prétendre à l’indemnisation de dommages tels que des pertes de production, d’usage, la perte de commandes, gain manqué ou tout autre dommage direct ou indirect.

Cette exclusion de responsabilité ne s’étend pas aux cas d’actes intentionnels ou de négligence grave; elle n’est pas non plus applicable lorsque des dispositions légales impératives s’y opposent.

10. For et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit matériel suisse.

Le for exclusif est à Lausanne, Suisse, sous réserve de for impératif du consommateur.

Conditions générales d’abonnement

1. Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l'abonnement aux éditions électroniques proposées par les éditeurs des journaux La Tribune de Genève, 24 Heures, et Le Matin ainsi que du magazine Bilan.

2. Souscription de l'abonnement

2.1. Toute souscription d'abonnement vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

2.2. Le contrat d'abonnement, conclu par l'acceptation d'une offre d'abonnement, déploie ses effets pour la période indiquée dans l'offre.

2.3. L'abonné s'engage à fournir des coordonnées valides lors de la conclusion de l'abonnement.

2.4. La souscription d'un abonnement renouvelable à une édition électronique à un tarif préférentiel est subordonnée au maintien du contrat d'abonnement à l'édition papier. Le contrat est renouvelé par le paiement.

3. Proposition d'abonnement ou de renouvellement

3.1. L'abonné doit s'acquitter du montant, TVA suisse comprise, dans les 30 jours. L'abonné domicilié à l'étranger est exonéré de la TVA suisse. L'abonné peut opter pour un paiement immédiat par carte de crédit lors de la souscription en ligne.

3.2. En cas de non paiement dans le délai fixé, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis. L'éditeur se réserve le droit de récupérer le montant correspondant à la durée de l'abonnement utilisée.

4. Conditions particulières

4.1. L'abonnement est personnel et non transmissible. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement sans préavis en cas d'utilisation abusive.

4.2. Les articles promotionnels offerts à titre gratuit par l'éditeur ne peuvent pas être négociés ni échangés. En aucun cas l'abonné ne peut prétendre à un versement en espèces ou à une réduction sur le prix de l'abonnement en lieu et place desdits articles.

5. Accès à l'édition électronique

5.1. L'éditeur s'engage à mettre l'édition électronique à disposition de l'abonné dès 7 heures chaque jour de parution. Les cas de force majeure sont réservés.

5.2. En cas d'indisponibilité prolongée de l'édition électronique imputable à l'éditeur et moyennant réclamation de l'abonné, un dédommagement par le biais d'une prolongation de l'abonnement pourra être accordé en fonction du cas d'espèce.

5.3. Toute indisponibilité temporaire de l'édition électronique ne donne lieu à aucun dédommagement.

5.4. L'éditeur n'assume aucune responsabilité en cas de problème d'accès lié à une défectuosité des matériels et/ou logiciels de l'abonné ou à la connexion utilisée. L'abonné assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

6. Modification et cessation de la publication

6.1. L'éditeur se réserve le droit de modifier la présentation ainsi que la mise en page de l'édition électronique en tout temps.

6.2. Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d'abonnement, l'éditeur peut proposer à l'abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l'abonnement. En cas de refus de la proposition, l'éditeur s'engage à rembourser l'abonné pour la durée de l'abonnement restante.

6.3. En cas de changement d'éditeur, le présent contrat et le fichier de l'abonné peuvent être librement transférés.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus publiés appartiennent à l'éditeur ainsi qu'aux éventuels ayants-droits. En aucun cas l'abonné n'acquiert de droits sur desdits contenus.

7.2. Toute copie, reproduction, diffusion, vente, publication, exploitation de toute autre manière de contenus publiés est strictement interdite. Seule l'utilisation pour un usage privé est tolérée.

7.3. Toute reproduction de contenus publiés non autorisée est strictement interdite.

8. Résiliation de l'abonnement

8.1. La résiliation ne peut pas intervenir en cours de la période d'abonnement.

8.2. A l'exception des abonnements d'essai, la résiliation doit intervenir par avis communiqué par écrit et 2 semaines avant l'échéance de la période d'abonnement, sans quoi l'abonnement est renouvelé tacitement pour la même durée. En cas de résiliation tardive ou anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3. En cas de facilités de paiement accordées à l'abonné, les termes de paiement échelonnés ne correspondent pas à des échéances de résiliation.

9. Droit applicable et for

9.1. En cas de litige, les présentes Conditions Générales sont utilisées comme base juridique. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute autre législation.

9.2. L'abonné accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse.

Créé: 31.07.2013, 12h37

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