Tribunal fédéral
Aveux invalidés faute de la présence de son avocat
Dossiers
Partager & Commenter
Mots-clés
Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la condamnation d’un homme qui avait fait des aveux avant de revenir sur ses premières déclarations.
Il juge que ses déclarations aux policiers ne peuvent être retenus à charge contre lui puisqu’il avait demandé l’aide d’un avocat.
Lors de son arrestation, en janvier 2008, cet homme avait été dûment avisé de son droit d’être assisté d’un défenseur. Le procès-verbal de sa première audition indique qu’il avait formellement sollicité cet appui.
Les deux jours suivants, l’homme avait été interrogé par la police, sans avoir pu bénéficier d’un tel soutien. Il avait reconnu être l’auteur d’une tentative de chantage et avait été condamné en juillet 2011 à 16 mois de prison avec sursis par le Tribunal cantonal de Lucerne.
Saisi d’un recours, le TF annule ce verdict. Il considère que le recourant n’a pas eu droit à un procès équitable. Comme il avait clairement demandé l’assistance d’un avocat et que ce droit lui avait été reconnu, les aveux ne peuvent être retenus contre lui. (ats/Newsnet)
Créé: 09.07.2012, 12h00
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 
ABONNEMENTS MOBILE
Grâce à notre outil comparatif indépendant, nous vous aidons à trouver l’abonnement optimal pour votre téléphone portable.
ASSURANCES AUTO
Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient.
