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Berne a «trop cédé» sur la convention franco-suisse
Mis à jour le 10.08.2012 8 Commentaires
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La nouvelle convention franco-suisse sur les droits de succession, en cours de négociations, est une petite révolution", et Berne a "trop cédé" à Paris dans cette réforme, écrit vendredi le journal Le Temps.
Les experts interrogés par le journal, qui publie sur son site internet le texte du projet de convention, sont formels: "c’est une petite révolution", et concernera plus d’une centaine de milliers de personnes, et non pas seulement les quelque 2000 riches Français bénéficiant d’un forfait fiscal en Suisse.
Le journal a soumis le projet de convention à quatre fiscalistes, en France et en Suisse. Ces fiscalistes sont d’accord sur un point : la réforme ne concerne de loin pas que les Français établis en Suisse au forfait fiscal, mais bien tous les héritiers domiciliés en France de résidents suisses, "soit des centaines de milliers de contribuables".
Concrètement, les Français ont demandé une révision de la Convention en vigueur depuis 1953, qui applique le droit du pays où le défunt est résidant, soit la Suisse dans la plupart des cas. Or la Suisse n’impose que très peu ses successions, voire par du tout, selon le canton où résidait le défunt.
Eviter une situation de "non-droit"
Les Français veulent désormais appliquer le droit du pays où réside l’héritier, soit très souvent en France, où les droits de succession peuvent être très élevés.
"Si on ne donnait pas satisfaction à la France sur ce dossier, Paris avait menacé de dénoncer unilatéralement la Convention, et d’appliquer son droit", a indiqué une source proche du dossier.
Et Berne de son côté voulait à tout prix éviter une situation de "non-droit", soit une absence de convention, afin de donner un minimum de sécurité juridique à ses contribuables.
Interrogé sur ce projet de convention, les services fiscaux de Bercy se sont refusés à tout commentaire, arguant du fait que le texte est en cours de négociations.
Entrée en vigueur 2014
Selon Le Temps, la nouvelle convention innove également quant aux biens taxés. Ainsi, beaucoup de biens qui échappaient à l’impôt sur les successions avec le système actuel seront taxés dans le futur, comme "les biens meubles corporels".
Ainsi, selon le fiscaliste parisien Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats, "cela signifie par exemple que la collection de voitures anciennes, ou les tableaux situés en France d’un résident suisse seront imposés en France à son décès, jusque là, ils échappaient au fisc français".
La nouvelle Convention devrait entrer en vigueur en 2014, une fois ratifiée par les parlements respectifs des deux pays.
(AFP/Newsnet)
Créé: 10.08.2012, 12h31
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 8 Commentaires
Voilà encore une fois comment la Suisse capitule à toutes les demandes. Cette convention est une farce. Si l'héritier est en France, c'est la France qui taxe, si le bien est en France c'est aussi elle qui taxe (pour un héritier en Suisse). Donc dans tous les cas c'est la France qui récupère l'argent. Il ne s'agit pas d'une convention mais d'une délégation de souveraineté! La Suisse état fantoche? Répondre
Voici donc le message du gouvernement français...: 1) Chers contribuables, vous êtes toujours les bienvenus en Suisse, mains amenez y aussi vos enfants et surtout, ne laissez rien en France !2) Chers amis suisses, vendez tous vos bien en France avant 2014 et réinvestissez cet argent chez vous !Ah c'est beau le socialisme ! Répondre
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