Conflit fiscal
Christian Levrat défend les critiques allemandes contre l'accord fiscal
Mis à jour le 19.08.2012 11 Commentaires
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L'accord fiscal est
L'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne est jugé «mort, dans les faits» par le ministre des finances du Land de Saxe-Anhalt. Le social-démocrate aurait encore laissé une chance à ce texte si le gouvernement de Mme Merkel avait présenté celui-ci dans le cadre d'un paquet fiscal.
Mais le gouvernement fédéral de coalition de centre-droite n'est plus prêt à un tel compromis, déclare dans une interview à la SonntagsZeitung Jens Bullerjahn. Sauf nouveaux éléments à sa connaissance, le social-démocrate ne se voit pas voter ce texte au Bundesrat allemand, la chambre représentant les Länder, à majorité de gauche.
La volonté du ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble de criminaliser désormais les achats de CD de données volées n'est pas non plus étrangère au changement de position de M.Bullerjahn. «Un ministre des finances désirant acheter un tel CD serait ainsi moins bien considéré qu'un fraudeur du fisc», s'offusque M.Bullerjahn.
La région d'ex-Allemagne de l'Est, autour de Magdebouch, dont il est ministre n'a pas de contribuables assez riches pour être intéressés à cacher de l'argent au fisc, précise-t-il. Mais c'est une question de principe, selon lui. Une telle interdiction d'acheter des CD de données bancaires ne peut intervenir que si la Suisse et l'Allemagne trouvent une solution pour l'échange automatique d'informations et l'harmonisation fiscale, ajoute-t-il.
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Le Parti socialiste n'est pas prêt à patienter avant l'introduction de l'obligation pour les clients des banques de s'auto-déclarer. Cette mesure de la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral était une garantie donnée par le gouvernement au PS en contrepartie de son soutien à l'accord fiscal avec les Etats-Unis.
Le Parti socialiste craint que la stratégie de l'argent propre du Conseil fédéral devienne l'Arlésienne. Face à un nouveau report annoncé mercredi au Conseil fédéral par la ministre des finances, Christian Levrat espère qu'Eveline Widmer-Schlumpf aura «de bonnes explications» à lui proposer.
Le socialiste n'acceptera pas un report par pure tactique. «La conseillère fédérale risque de connaître des problèmes avec nous, dans ce dossier mais aussi dans d'autres», menace le président du PS dans une interview à l'hebdomadaire «Sonntag».
Le conseiller national fribourgeois demandera un entretien à la ministre dans les 15 prochains jours si l'introduction de l'auto- déclaration obligatoire devait vraiment être renvoyée. Le groupe PS avait en effet soutenu l'accord fiscal avec Washington une semaine après que le Conseil fédéral s'était exprimé en faveur de cette mesure phare de sa stratégie de l'argent propre.
En janvier
Mais depuis, plus rien, jusqu'à début août quand Eveline Widmer- Schlumpf a évoqué devant les médias le nouveau retard que prendrait la présentation de la stratégie de l'argent propre. La présidente de la Confédération justifie ce report par le fait qu'il était plus judicieux de lier ce dossier à la révision prévue de la loi sur le recyclage d'argent.
C'est ce qu'elle a fait savoir mercredi dernier au Conseil fédéral, a indiqué dimanche à l'ats Daniel Saameli, porte-parole du Département fédéral des finances, confirmant l'information de «Sonntag». M.Saameli n'a toutefois pas pu préciser la durée du renvoi. Citant plusieurs sources concordantes, l'hebdomadaire alémanique révèle que Mme Widmer-Schlumpf aurait annoncé au gouvernement qu'elle lui soumettra les deux dossiers en janvier 2013.
Accord fiscal avec l'Allemagne
Si le PS est pressé de voir cette mesure introduite, il peut vivre sans problème avec un rejet de l'accord fiscal avec l'Allemagne. Selon lui, les fraudeurs allemands du fisc s'en tirent à trop bon compte avec l'accord tel qu'il a été négocié.
Christian Levrat ne va cependant pas jusqu'à soutenir le référendum lancé par les Jeunesses socialistes contre le texte adopté par les Chambres fédérales en juin, avec un groupe socialiste divisé. «Nous avons d'autres priorités», déclare-t-il.
Les violentes critiques des sociaux-démocrates allemands à l'encontre de l'accord fiscal entre leur pays et la Suisse ne gênent pas M.Levrat. Le président du PS suisse ne voit là aucune attaque de ses camarades allemands contre la Suisse, mais contre les banques.
Maurer compréhensif
Lui non plus pas dérangé par un éventuel rejet de l'accord, le conseiller fédéral Ueli Maurer, dont le parti s'y est majoritairement opposé au Parlement, n'admet pas en revanche les critiques allemandes, même s'il les comprend. Il n'est «pas convenable de la part d'un Etat» de formuler des reproches à la Suisse ou aux banques suisses.
Toutefois «Les Allemands sont en campagne électorale et ont des problèmes intérieurs. Dans de tels cas, on cherche toujours des boucs émissaires à l'étranger», nuance le conseiller fédéral UDC dans une interview à l'hebdomadaire alémanique «Sonntag».
Le ton monte
Le ton est monté d'un cran ces derniers jours en Allemagne. Sur une radio, le chef du parti social-démocrate Sigmar Gabriel a notamment reproché aux banques suisses d'être une «organisation criminelle». D'autres élus de Länder se disent prêts à acheter de nouveaux CD's de données de clients allemands de banques suisses.
Un tel procédé est d'ailleurs approuvé par une nette majorité d'Allemands (62%), selon un sondage de l'institut GfK pour le journal «Welt am Sonntag». Seuls 29% s'y opposent et 9% sont sans opinion. Plus les personnes interrogées sont âgées, ont un bon salaire ou sont à la tête de familles, plus elles sont favorables à l'achat de disques contenant des données bancaires, écrit le journal.
(ats/Newsnet)
Créé: 19.08.2012, 15h58
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Il y avait un sacré moment que l'on avait pas entendu parlé de lui. Depuis qu'il est au Conseil des Etats il a devoir de réserve! Pas surpris de sa position, cela relance le débat vis à vis des banques et du secret bancaire! Cela fera encore du mal à la place financière Suisse, mais il n'a pas l'air de s'en apercevoir? Certes nos banquiers ont fait des erreurs, laissons-les reconstruire la maison! Répondre
Je me demande devant vos critiques allemandes si c'était le contraire et que les banques allemandes profiterais de l'argent des suisses, quelles seraient votre comportement ? L'argent gagné dans son pays doit profiter à son pays. Levrat à raison. Répondre
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