Différend fiscal
Eveline Widmer-Schlumpf exclut d’autres concessions
Mis à jour le 13.04.2012 12 Commentaires
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La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf exclut de nouvelles concessions dans les différends fiscaux avec les Etats-Unis et l’Allemagne. Elle refuserait de nouvelles négociations avec Berlin si le texte devait échouer devant le parlement allemand.
«Nous ne pouvons pas entrer en matière sur de nouvelles concessions à l’égard des Etats-Unis, ni de l’Allemagne d’ailleurs, parce qu’elles ne seraient pas compatibles avec notre droit», affirme Mme Widmer-Schlumpf dans un entretien publié vendredi par la «NZZ». «Nous avons fait ce qui était possible».
«Avec l’Allemagne, nous en sommes arrivés à un point où nous disons que si le partenaire ne veut pas de cet accord, le statu quo est pour nous une meilleure solution que la poursuite des négociations», indique la conseillère fédérale.
Même position radicale en Allemagne, du moins dans les rangs du Parti social-démocrate (SPD): «Plutôt pas d’accord qu’un accord qui légalise la criminalité passée et permet l’évasion fiscale future», déclare ainsi dans les colonnes du quotidien économique «Handelsblatt» un député du SPD, Joachim Poss.
Un accord qui «règle le passé» Berne a signé la semaine dernière avec Berlin une version remaniée de l’accord fiscal.
Dans un entretien accordé aux quotidiens «24 Heures» et «La Tribune de Genève», la ministre des finances dit sa conviction que «l’accord Rubik règle définitivement le passé sous une forme juridique adaptée».
Elle balaie le reproche selon lequel «la Suisse a tout donné sans recevoir»: peu importe si l’impôt forfaitaire, qui permet de régulariser l’argent allemand au noir, dont le taux oscillait à l’origine entre 19% et 34%, est désormais prévu entre 21% et 41%. Car, selon elle, «la majorité des contribuables concernés s’inscrivent dans la moyenne de cette fourchette fiscale».
Mme Widmer-Schlumpf admet dans la «NZZ» réfléchir «à ce qui se passera» dans l’hypothèse où l’accord serait effectivement rejeté par le Bundesrat allemand. Mais «nous allons conclure des accords avec d’autres pays dans ce domaine, un possible échec de l’accord avec Allemagne ne change rien à cela», ajoute-t-elle. Tout dépend de la taille de la banque
Avec les Etats-Unis également, il y a un seuil que la Suisse en tant qu’Etat souverain n’est pas prête à franchir.
La conseillère fédérale concède qu’après le cas du démantèlement de la banque Wegelin, le gouvernement suisse serait prêt à encaisser une nouvelle plainte contre des banques suisses pour autant qu’elle ne menace pas le système, comme c’était le cas avec l’UBS.
«On ne peut remettre en question tous les principes de l’Etat de droit pour sauver un seul institut bancaire», déclare la cheffe du Département fédéral des finances.
Interrogée si cela vaut aussi pour Credit suisse, Mme Widmer- Schlumpf répond que «la question de la mesure dans laquelle un Etat peut ou doit s’investir se pose très différemment selon les conséquences qu’aurait l’effondrement d’une banque».
Elle estime toujours qu’un nouvel accord global qui devrait régler toutes les questions en suspens devrait être conclu cette année. (ats/Newsnet)
Créé: 13.04.2012, 06h49
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 12 Commentaires
Les allemands n' en auront jamais assé de toute façon. C' est Merkel qui décide la politiquede l' Europe. Habiter en Swiss comme les coureures d' automobiles, c' est une solution pour pas se faire ruiner. Répondre
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