Affaire Hildebrand
L'UDC veut un retour à l'ancien droit sur l'immunité
Mis à jour le 15.06.2012 13 Commentaires
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Pour l'UDC, les députés ne sont plus assez protégés contre des poursuites judiciaires
Après la décision des commissions parlementaires selon laquelle Christoph Blocher ne peut pas brandir son immunité dans l'affaire Hildebrand, le parti réclame un retour à l'ancien droit. Il a déposé deux initiatives parlementaires en ce sens.
Les députés doivent pouvoir dénoncer des dysfonctionnements sans craindre des poursuites, a renchéri le conseiller national zurichois Christoph Blocher. Selon la loi révisée, l'immunité relative est restreinte aux infractions commises en rapport direct avec la fonction de parlementaire.
Débats publics souhaités
L'UDC veut aussi que les Chambres puissent à nouveau se prononcer elles-mêmes sur la levée de l'immunité. Les débats doivent avoir lieu publiquement et plus derrière les portes closes des commissions parlementaires comme c'est désormais le cas, a argumenté Christoph Blocher.
Une initiative parlementaire du groupe UDC réclame le retour au droit qui prévalait avant le 5 décembre 2011. Une autre, émanant du conseiller national Caspar Baader (BL), demande que le droit en vigueur soit au minimum adapté pour que des possibilités de recours soient introduites. Elle stipule aussi, entre autres, que l'immunité relative doit déployer ses effets dès la date de confirmation de l'élection d'un parlementaire fédéral par le canton concerné.
Pas de recours au TF
Les ténors de l'UDC ont une nouvelle fois dénoncé les «violations du droit» et «règlements de compte politiques» qui ont entouré l'affaire de l'immunité parlementaire de Christoph Blocher. Les deux commissions parlementaires concernées ont «arbitrairement changé les règles du jeu» concernant la procédure. Le tribun zurichois répète qu'une décision favorable à son égard prise par la commission compétente du National aurait dû être définitive.
Par contre, il renonce finalement à recourir au Tribunal fédéral contre le verdict des commissions, a-t-il indiqué.
Le Ministère public zurichois veut poursuivre Christoph Blocher pour tentative d'instigation à violer le secret bancaire les 3 et 27 décembre. La publication de documents sur des opérations bancaires délicates de Philipp Hildebrand ont finalement poussé l'ancien président de la Banque nationale suisse à démissionner. (ats/Newsnet)
Créé: 15.06.2012, 14h10
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 13 Commentaires
Ah Ah Ah... ben voyons !!! Voilà le parfait exemple de leurs idées ! On change les lois quand ça nous arrange, au grand dam du reste... ceux qui pensent pas comme eux ! Aïe Aïe Aïe Vraiment faire attention.... cette loi là, moi je m'en fiche, mais il y aura d'autres lois qu'ils changeront quand ça leur plaira...........................................j'ai froid dans le dos. Répondre
Brunner... ou le pas vers la dictature !!!! Répondre
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