Différend fiscal
L’accord fiscal suscite encore des oppositions
Mis à jour le 05.04.2012 3 Commentaires
L'Europe veut un réexamen
La Commission européenne veut examiner l’accord fiscal modifié signé jeudi entre la Suisse et l’Allemagne. Il s’agit de vérifier si le texte respecte les règles de l’Union européenne (UE).
Les autorités de l’Union avaient fait savoir très clairement à Berlin leurs doutes concernant la première mouture de l’accord, a déclaré à l’agence allemande dpa la porte-parole du commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier.
La porte-parole n’a pas commenté le nouveau texte. «Nous ne donnerons notre appréciation qu’après une analyse approfondie des compléments apportés», a-t-elle dit. Fondamentalement, les accords bilatéraux conclus par les Etats de l’UE avec des pays tiers ne doivent pas miner les lois de l’Union existantes.
«Un secret bancaire qui protège l’évasion fiscale n’est pas acceptable pour nous», a ajouté la porte-parole. (ats)
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Les changements apportés à l’accord fiscal avec l’Allemagne ne modifient guère, sur le fond, les positions des diverses parties. La gauche continue de s’y opposer outre-Rhin. En Suisse, le soutien demeure très large mais de nouvelles concessions ne seront plus acceptées.
Berne a lâché du lest vu l’opposition du camp rose-vert allemand, majoritaire au Bundesrat, une des deux Chambres du parlement. Ces concessions ne semblent toutefois pas suffisantes, à entendre le chef des sociaux-démocrates (SPD), Sigmar Gabriel.
L’accord «échouera pour la seconde fois, parce que les Länder gouvernés par le SPD ne seront pas d’accord», a-t-il déclaré lors d’un point de presse. Et de préciser qu’il «serait irresponsable de signer» ce document qui est «une gifle pour tous les contribuables honnêtes».
«Un accord qui garantit l’anonymat des fraudeurs et qui ne donne même pas à l’administration allemande les droits (accordés par la Suisse au fisc américain), ne peut remporter notre adhésion», a dénoncé pour sa part le chef de file parlementaire des Verts, Jürgen Trittin, dans un communiqué.
Dilemme aussi en Suisse
Ce problème de l’échange automatique d’informations représente aussi un dilemme pour le PS en Suisse. Le nouvel accord ne constitue en effet en aucun cas une alternative, relève la gauche suisse.
Soit le PS adopte l’accord qui va indubitablement dans le sens d’une place financière «fiscalement honnête», au risque de ranger dans un tiroir l’échange automatique de données. Soit il le rejette, justement pour mettre la pression en faveur de l’échange automatique, a précisé Susanne Leutenegger Oberholzer, la spécialiste du parti en matière financière.
Le groupe socialiste va donc mener un débat approfondi. Les Verts, qui partagent l’objectif de l’échange automatique d’informations, se déclarent, eux, aujourd’hui déjà en faveur de l’accord qu’ils saluent, car il autorise une taxation régulière et permet la normalisation des relations bilatérales.
Si les socialistes suisses devaient finalement réaffirmer leur soutien à l’accord, il n’est pas question pour eux de chercher à retourner la position de leurs cousins germains. «Nous n’apprécierions pas qu’on intervienne de l’étranger dans des discussions internes à notre groupe», a dit Mme Leutenegger Oberholzer.
Limite des concessions atteinte
Du côté des partis bourgeois en Suisse, on continue de soutenir l’accord, avec certains bémols cependant. A l’image de l’UDC, qui examinera attentivement les conséquences du protocole additionnel et de l’ensemble de l’accord, tous les groupes doivent encore prendre leur décision. Au PLR et au PDC, le soutien semble acquis.
C’est l’UDC qui se montre la plus «déçue» par les «larges concessions faites par le Conseil fédéral». «Il est regrettable que le gouvernement ait cédé aux pressions allemandes, qui reposaient sur des motivations purement électoralistes - des élections se déroulent dans deux länders -, et qu’il se soit écarté de l’accord initial de septembre 2011 sur plusieurs points importants», écrit l’UDC dans un communiqué.
PLR et PDC, à l’image des associations de banquiers et d’economiesuisse, soulignent pour leur part que, même si la Suisse a largement répondu aux exigences de l’Allemagne, l’anonymat, la retenue à la source libératoire, les taux d’imposition futurs et l’accès bilatéral au marché sont maintenus. Le signal est donc positif pour la place financière, a indiqué jeudi l’Association suisse des banquiers (ASB).
L’ASB et sa consoeur des banquiers privés tiennent à préciser à l’opposition allemande que les banques suisses ne soutiendront plus aucune autre adaptation. Une fermeté que partagent l’UDC et Ruedi Noser, conseiller national et vice-président de la commission de l’économie. «Ce difficile compromis arraché par Berlin est à la limite de ce que la Suisse peut encore accepter», a dit le libéral- radical zurichois sur les ondes de la radio publique alémanique DRS.
Ironie de l’histoire
Pour les banques qui appellent à ratifier le plus vite possible l’accord, le calendrier de la mise en oeuvre constitue un grand défi. Leur responsabilité dans l’application de l’accord sera grande en effet, comme le souligne également Mme Leutenegger Oberholzer, qui les enjoint à coopérer.
Cela non sans relever «l’ironie de l’histoire» qui veut que des banques suisses se chargent d’encaisser pour le fisc allemand. Un scénario «inimaginable il n’y a pas si longtemps», selon la conseillère nationale. (ats/Newsnet)
Créé: 05.04.2012, 18h09
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 3 Commentaires
Deux gouvernements qui signent une loi pour protéger les fraudeurs.Le monde évolue mais ne change pas. Répondre
Cet accord propose une solution refusant l'échange automatique des données. Les taux d'imposition de la nouvelle version de cet accord ont été augmentés et deviennent très lourds. S'ils ont été proposés et acceptés, il doit bien y avoir une raison. La raison: cette solution permettra de cacher les véritables montants incriminés ! Mais les opposants allemands ne vont pas être dupes. Répondre
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