Droit fédéral

La constitution de Schwytz jugée non conforme

S’alignant sur le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a mis son veto à la nouvelle constitution schwytzoise. Le système proportionnel prévu pour l'élection au Grand Conseil risque de prétériter des minorités importantes.

Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Parlement schwytzois de n’accorder que partiellement sa garantie à la charte fondamentale de ce canton.

La nouvelle constitution schwytzoise n’est pas conforme au droit fédéral sur un point. Le système proportionnel fixé pour l’élection du Grand Conseil risque de prétériter des minorités importantes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a mis son veto, s’alignant sur le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral a demandé mercredi au Parlement de n’accorder que partiellement sa garantie à la charte fondamentale du canton de Schwytz. Celle-ci prévoit que chaque commune forme une circonscription électorale et a droit à un siège au moins au Grand Conseil.

A l’intérieur de chaque circonscription, les sièges sont attribués selon le système proportionnel. Pour le Conseil fédéral, le quorum naturel, soit le pourcentage de voix qu’un parti doit obtenir pour qu’un de ses représentants soit élu dans une circonscription donnée, est un critère important.

Le Tribunal fédéral (TF) estime qu’il doit être inférieur ou égal à 10% pour que le système électoral demeure réellement proportionnel. Or, selon la nouvelle constitution schwytzoise, le quorum naturel dans les communes est en moyenne de 33%.

Copie à revoir

De plus, la norme en question ne permet pas de scrutin proportionnel s’appliquant au-delà de la limite de la circonscription électorale. Dans la plupart des communes, des minorités politiques importantes n’ont aucune chance d’être représentées au Grand conseil, critique le Conseil fédéral.

Les juges de Mon-Repos ont déjà contesté le système schwytzois au printemps dernier, acceptant plusieurs recours contre les élections cantonales du 11 mars. Ils n’ont pas invalidés les résultats mais exigé une révision du système électoral avant les prochaines élections dans quatre ans.

Créé: 15.08.2012, 13h49

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Merci de votre participation, votre commentaire sera publié dans les meilleurs délais.
Voir votre commentaire

Merci pour votre contribution.

S'il vous plaît entrer un commentaire.

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

Caractères restants:

Connecté avec Facebook

Confidentialité

Bienvenue,

Connectez-vous avec Facebook

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Veuillez saisir deux fois le même mot de passe

Mot de passe*

Login Create an account Mot de passe oublié

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Envoyer Fermer

S'il vous plaît entrer un nom valide.

S'il vous plaît indiquez le lieu géographique.

Ce numéro de téléphone n'est pas valable.

S'il vous plaît entrer une adresse email valide.

Veuillez saisir deux fois le même mot de passe

Mot de passe*

Confirmer le mot de passe*

Signup Fermer

Vous devez lire et accepter la Charte de commentaires avant de poursuivre.

Nous sommes heureux que vous voulez nous donner vos commentaires. S'il vous plaît noter les règles suivantes à l'avance: La rédaction se réserve le droit de ne pas publier des commentaires. Ceci s'applique en général, mais surtout pour les propos diffamatoires, racistes, hors de propos, hors-sujet des commentaires, ou ceux en langues étrangères ou dialecte. Commentaires des noms de fantaisie, ou avec des noms manifestement fausses ne sont pas publiés non plus. Plus les décisions de la rédaction n'est ni responsable déposée, ni en dehors de la correspondance. Renseignements téléphoniques ne seront pas fournis. L'éditeur se réserve le droit également à réduire les commentaires des lecteurs. S'il vous plaît noter que votre commentaire aussi sur Google et autres moteurs de recherche peuvent être trouvés et que les éditeurs ne peuvent rien et est de supprimer un commentaire une fois émis dans l'index des moteurs de recherche.

 auf Facebook publizieren 

Veuilliez attendre s'il vous plaît

Soumettre Commentaire Soumettre Commentaire

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Fermer

1 Commentaire

Voir tous les commentaires Voir tous les commentaires