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Concrétisation de l’initiative populaire

Le Conseil national combat les crimes pédophiles

Par Arthur Grosjean, Berne. Mis à jour le 06.03.2012

Les élus ont décidé de fixer à 12 ans l'âge maximal d'une victime pour que l'imprescriptibilité s'applique. Ils ont refusé de monter la barre à 14 ou 16 ans.

Les débats s'annoncent vifs dans les travées du Parlement

Les débats s'annoncent vifs dans les travées du Parlement
Image: Keystone

Un enfant de moins de 12 ans, abusé sexuellement par une pédophile, pourra déposer plainte des dizaines d'années plus tard. C'est ce que souhaite le Conseil national qui a adopté ce matin la nouvelle loi sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.

Le vote a été clair. Le Conseil national a approuvé l'objet par 176 voix contre 0 et 9 abstentions. Avant cette unanimité, les parlementaires a affronté sur les limites de la loi. Fallait-il fixer pour l'imprescriptibilité l'âge de la victime à 12 ans, 14 ans ou 16 ans? C'est l'âge le plus bas qui l'a emporté. La majorité a estimé que cela répondait au texte de l'initiative qui voulait protéger les enfants impubères.

L'autre question qui a fait débat est le catalogue des crimes sexuels. Le National a été plus loin que le Conseil fédéral. Il a étendu l’imprescriptibilité aux actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues et à l’abus de la détresse lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

Le texte passe maintenant au Conseil des Etats. Rappelons que l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité a été acceptée par les Suisses à 51,95% en novembre 2008.

(Newsnet)

Créé: 06.03.2012, 09h59

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