Tribunal fédéral
Les chauffards étrangers devront passer de suite à la caisse
Mis à jour le 29.05.2012 16 Commentaires
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Les chauffards étrangers qui se font pincer en Suisse risquent de devoir payer directement un dépôt aux mains de la police. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison aux agents qui avaient imposé le paiement d’une telle caution à un automobiliste français.
Au volant de sa voiture, ce ressortissant de l’Hexagone roulait en direction de Bâle à une vitesse de 109 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h. Tombé dans un contrôle, il avait dû sortir sa carte de crédit et payer sur-le-champ 550 francs à titre de dépôt.
Ulcéré, il avait recouru auprès du Tribunal cantonal de Bâle- campagne qui lui avait donné raison et avait exigé la restitution de la garantie. Selon les juges bâlois, les policiers auraient dû bénéficier au préalable d’une autorisation du Ministère public.
«Péril en la demeure»
Sur recours, le TF annule ce verdict. Il relève que le nouveau code de procédure pénale fédérale permet aux policiers de séquestrer des valeurs destinées à garantir le paiement de frais d’amendes lorsqu’il y a «péril en la demeure».
En l’occurrence, le retour de l’automobiliste en France risquait de compromettre le paiement de l’amende et des frais de procédure. Le procédé des policiers était d’autant plus correct qu’il se fondait sur une directive du Ministère public bâlois indiquant le montant maximal du dépôt exigible.
Par ailleurs, ajoute le TF, les automobilistes surpris en flagrant délit qui n’ont pas de domicile en Suisse peuvent être provisoirement arrêtés, s’ils ne versent pas immédiatement un montant équivalent à l’amende prévisible. Par comparaison, la saisie directe de ce montant reste une mesure moins drastique. (ats/Newsnet)
Créé: 29.05.2012, 12h28
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 16 Commentaires
C'est exactement comme ça que cela se passe dans tous les pays de l'UE. Cela va même jusqu'à la séquestration du véhicule si le conducteur ne peut pas fournir le montant sur le champ. Et les cartes de crédit sont bien évidemment refusées. Pourquoi traiterions-nous les chauffards étrangers différemment qu'ils sont traités dans l'UE ? Répondre
Nous venir chez vous pour effectuez des courses dans villas cossues. Nous pas permis, car nous trop jeunes! Nous pas vu radars, car police au derrière. Nous pas le temps de discuter, car devoir quitter le pays avant d'être rattrapé, car pas le temps de perdre une journée en hôtel surveillé, avant être à nouveau libre...Si vous arrêtez nous, médiats venir faire grand scandale avec nos parents...!!! Répondre
