Administration fédérale
Les langues doivent être équitablement représentées chez les cadres
La commission des institutions politiques du National propose de compléter la loi sur le personnel de la Confédération.
Elle s'est ralliée pour le reste dans les grandes lignes au projet de révision du Conseil fédéral, qui vise à aligner les conditions d'engagement du personnel fédéral sur celles du secteur privé. La résiliation des rapports de travail sera notamment plus aisée pour l'employeur comme pour l'employé. Le projet a été adopté par le Conseil des Etats lors de la session de printemps.
La commission se rallie au gouvernement pour que les recours liés aux litiges de travail n'aient un effet suspensif que si l'instance de recours l'ordonne, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Jusqu'ici, une personne licenciée devait continuer à être employée jusqu'à ce que le recours ait été tranché.
Fidélité non récompensée
La commission ne veut pas non plus faire de fleur aux employés de plus de 50 ans ou à ceux qui ont au moins 20 ans d'ancienneté. Elle a refusé par 14 voix contre 6 une proposition qui aurait forcé la Confédération à les réintégrer si l'instance de recours juge que leur licenciement ne reposait pas sur des motifs objectifs suffisants.
La commission souhaite comme le Conseil fédéral conserver une certaine souplesse dans l'attribution d'indemnités de départ. Elle a rejeté à près de deux contre un une proposition demandant qu'elles ne soient accordées qu'à titre exceptionnel.
Au vote d'ensemble, le projet a été accepté à l'unanimité. Une proposition de renvoi de sa copie au Conseil fédéral par une minorité qui voulait notamment un rapprochement plus net avec le code des obligations a auparavant échoué par 14 voix contre 6. (ats/Newsnet)
Créé: 17.08.2012, 14h49
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