Loi
Les mariages forcés seront poursuivis d'office
Mis à jour le 13.06.2012 1 Commentaire
La Suisse poursuivra d'office les mariages forcés.
La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.
Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.
La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.
Annulation
Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.
Aucune exception n'est prévue, même lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. Le National a finalement adhéré à la position du Conseil des Etats, qui veut annuler d'office tout mariage forcé, même contre le gré des intéressés.
Majeurs
La Suisse n'autorisera plus les mariages de personnes de moins de 18 ans. Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet. Idem des mariages conclus à l'étranger en principe. La loi sur le droit international privé a été modifiée.
Un deuxième catalogue de mesures portant en particulier sur la prévention ou le soutien aux victimes pourrait suivre. La conseillère fédérale a promis de présenter un rapport d'ici l'automne. (ats/Newsnet)
Créé: 13.06.2012, 09h34
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
L'article 181 CPS réprimant la contrainte n'était-il pas suffisant pour lutter contre de tels abus ? A quoi bon de nouvelles lois, alors que les lois existantes sont largement suffisantes."Si une loi n'est pas urgente, alors il est urgent de ne pas avoir de lo". Marquis de Montesquieui Répondre
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