Justice
Un élu du personnel peut être licencié
Mis à jour le 27.03.2012 2 Commentaires
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Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d’une commission du personnel ou d’une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un ex-journaliste du Tages-Anzeiger.
Ce rédacteur avait été renvoyé en 2009 dans le cadre d’un plan de restructuration, qui avait entraîné la suppression de plus de cinquante d’emplois au sein de la rédaction du quotidien alémanique. Président de la commission de personnel, le journaliste avait contesté la légitimité de son renvoi.
Il avait demandé une indemnité pour licenciement abusif en invoquant son activité à la tête de la commission du personnel. Selon lui, la protection contre les licenciements, telle qu’elle est prévue par le Code des obligations (CO) en faveur des représentants élus des travailleurs, subsiste lors de licenciements économiques.
Protection pas absolue
En dernière instance, le TF donne tort au journaliste. Il rappelle que la protection contre les licenciements de représentants des travailleurs n’est pas absolue.
Elle tombe si l’employeur prouve qu’il avait un juste motif de résiliation du contrat de travail. Or, souligne le TF dans un arrêt de principe, des raisons économiques peuvent également constituer un juste motif de licenciement.
Juger différemment reviendrait à privilégier injustement les représentants des travailleurs lors de suppressions d’emplois provoquées par des raisons économiques. Dans la mise en oeuvre de leurs plans de restructuration, les employeurs pourraient être empêchés de prendre les mesures qui s’imposent à leurs yeux. (ats/Newsnet)
Créé: 27.03.2012, 12h08
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 2 Commentaires
Tous les patrons sont syndiqués pourquoi les employés ne pourrait pas avoir leurs représentants au sein de l'entreprise qui défendraient droit et intérêt. Il est évident qu'avec cette prise de position du TF leurs représentants dans des entreprises ayant peu d'égards pour leurs personnels vont subir de fortes pressions insidieuses. Pourquoi la démocratie s'est arrêtée à la porte des entreprises ? Répondre
cela me paraît tout à fait normal. S'il a été élu par le personnel c'est qu'il était le plus revendicateur, le plus contestataire, et, probablement, le plus "grande gueule". Donc, je ne vois pas pourquoi l'entreprise ne pourrait pas le licencier pour des raisons économiques ou parce qu'il porte atteinte à la bonne ambiance générale en exhortant les gens. Répondre
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