Un garde-frontière accusé dans un procès complexe

JusticeUne syrienne avait fait une fausse couche lors de son renvoi vers l'Italie. La justice militaire a inculpé l'un des collaborateurs en poste ce jour-là.

La frontière à Chiasso.

La frontière à Chiasso. Image: Keystone

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Le cas remonte au 4 juillet 2014. Un groupe de 36 personnes a été reconduit ce jour-là de Vallorbe (VD) à Domodossola (I) par 15 collaborateurs du corps. L'accusation concerne l'un d'eux, a indiqué mercredi la porte-parole de la justice militaire Daniela Cueni confirmant une information de la Neue Zürcher Zeitung.

Ce garde-frontière doit répondre de non-assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d'autrui et non-respect des dispositions réglementaires. Le procès est prévu au quatrième trimestre 2017. L'endroit exact où il aura lieu n'est pas encore connu.

Très complexe

Le cas est très complexe du point de vue médical et juridique, selon Mme Cueni. Trois cas de figure sont exceptionnellement retenus. L'hypothèse la plus grave retient le meurtre intentionnel et la moins sévère le «meurtre inabouti».

Toute la difficulté résidera dans la définition que la justice retiendra du commencement de la vie pour un enfant pas encore né, un élément essentiel pour la qualification du délit. Le meurtre ne peut être retenu que si la vie a déjà commencé.

Pour cela, il faut que les contractions aient débuté. Avant, il ne s'agit que d'une interruption de grossesse punissable, indique la justice militaire qui s'appuie sur une expertise. Or, dans le cas de la Syrienne, l'expert n'a pas pu dire quand exactement l'enfant est décédé.

Trois possibilités

Trois variantes sont donc présentées. Dans la première, la mise en accusation pose l'hypothèse que le bébé était encore vivant dans le ventre de sa mère à Brigue et que les contractions avaient déjà commencé.

La deuxième variante imagine que le bébé est mort à Brigue sans que les contractions aient commencé. Et la troisième retient que le bébé serait mort à l'arrivée à Brigue sans tenir compte du début des contractions.

La Syrienne, enceinte de sept mois, avait été prise de saignements au moment de son transfert à travers la Suisse. Hospitalisée à son arrivée en Italie seulement, elle a accouché d'un enfant mort-né. Son mari a déclaré dans l'émission de la télévision alémanique «10 vor 10» que les fonctionnaires suisses n'avaient pas réagi aux appels à l'aide.

Positif, selon l'avocate de la famille

L'avocate de la famille, Dina Raewel, s'est dite plus que satisfaite après avoir pris connaissance de l'acte d'accusation. Les trois options laissées au juge offrent une grande latitude d'analyse. Elle-même n'avait pas escompté que l'homicide de l'enfant serait retenu dans le procès.

L'auditeur en chef de l'armée a selon elle clairement l'intention de sanctionner le responsable. L'avocate a toutefois rappelé que dans une procédure de la justice militaire, les lésés n'ont pas la possibilité de s'exprimer, ni elle de plaider. Mais elle a bien l'intention de s'adresser à la justice militaire par écrit. (ats/nxp)

Créé: 10.05.2017, 14h10

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