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Le projet du Conseil fédéral divise
Mis à jour le 21.09.2012 1 Commentaire
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Le président du Parti libéral radical (PLR) Philipp Müller ne se déclare pas fondamentalement opposé à une révision du droit pénal fiscal. Il rappelle la motion de l'ancien conseiller aux Etats Rolf Schweiger (PLR/ZG), qui prônait une uniformisation des procédures et une prise en compte de la gravité des délits fiscaux.
«La motion Schweiger exigeait cependant de manière explicite que la différence entre soustraction et fraude fiscale soit maintenue, a précisé Philipp Müller. Les personnes qui se sont soustraites à l'imposition doivent être durement punies mais pas considérés comme criminelles, développe le PLR dans un communiqué.
Pour le parti, le gouvernement cède ainsi à la pression de la gauche et des baillis cantonaux. C'est la raison pour laquelle le Département fédéral des finances (DFF) a ignoré la décision prise cette semaine par le Conseil national concernant la loi sur l'assistance administrative.
PDC et UDC opposés
«Mettre sur un même pied d'égalité la fraude fiscale et l'ensemble des cas de soustraction est disproportionné et inacceptable», a déclaré le conseiller national Christophe Darbellay, président de la Commission de l'économie et des redevances (CER) et président du PDC suisse. «Il ne faudrait entrer en matière que pour les cas graves de soustraction», estime-t-il.
«En l'obligeant à donner toutes les informations lorsqu'il remplit sa déclaration d'impôt, on considère la relation entre le citoyen et son pays de manière différente, pour ainsi dire pas très suisse», poursuit Chritophe Darbellay. L'UDC craint également que le rapport de confiance entre l'Etat et les citoyens en pâtisse.
Les bases légales pour combattre la fraude sont suffisantes, assure le parti. Il n'y a pas lieu de soupçonner tout le monde de fraude, de traiter comme un criminel un contribuable suisse qui aurait juste omis de déclarer quelque chose, ajoute l'UDC qui ne veut pas d'un Etat qui fouine dans les impôts.
PS et Verts veulent davantage
L'harmonisation du droit pénal fiscal souhaitée par le gouvernement n'est pas suffisante, selon le parti socialiste (PS). Celui-ci prône l'abandon définitif de la distinction entre fraude et soustraction fiscale.
«Le Conseil fédéral a manqué aujourd'hui une excellente occasion de clarifier définitivement la question auprès de l'opinion publique», précise le PS dans un communiqué. Cette harmonisation constitue «un pas plus qu'attendu dans la bonne direction même si le Conseil fédéral est encore par trop frileux».
Les Verts saluent la démarche du Conseil fédéral, arguant que l'accès des cantons à ces données est «important». Pour la conseillère nationale Regula Rytz, il s'agit d'un «pas dans la bonne direction», même s'il est loin d'être suffisant.
Cantons timides
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) était justement en séance ordinaire vendredi. Le point n'était pas à l'ordre du jour et personne ne l'a mis sur la table, a précisé Peter Mischler, secrétaire adjoint de la conférence.
Il n'a rien voulu dire non plus sur le fond, précisant tout au plus qu'il était normal qu'en matière fiscale les cantons soient associés en amont déjà au projet du Conseil fédéral. Christian Wanner, président de la CDF, salue la décision du Conseil fédéral d'harmoniser le droit pénal fiscal. «La CDF appuie amplement cette décision, même si elle n'est que formelle», souligne-t-il.
Contactée, l'Association suisse des banquiers n'a pas souhaité prendre position. (ats/Newsnet)
Créé: 21.09.2012, 13h52
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