Contrôler la mort assistée? Une étude relance le débat

Assistance au suicideLes chercheurs pointent du doigt des manques dans la pratique. Une commission pourrait valider les demandes.

Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Un accompagnement qui survient deux semaines après le diagnostic, des documents incomplets, une confusion au niveau du diagnostic… Des chercheurs de l’Université de Zurich ont analysé les documents recueillis par les instituts de médecine légale de Suisse après des suicides assistés et découvert des «exceptions problématiques» (lire ci-contre). Leurs premiers résultats ont été présentés il y a quelques jours à Berne, dans le cadre d’une discussion publique sur le programme national de recherche consacré à la fin de vie (PNR 67). «Je suis content qu’une étude mette le doigt sur ces questions. Au sein de notre commission, nous recevons aussi de temps en temps les plaintes de personnes concernées, réagit Christian Kind, président de la Commission d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales. Mais ces données doivent maintenant être quantifiées.»

On n’en est pas encore là. Les analyses statistiques sont effectuées actuellement et les données définitives seront livrées cet au­tomne au plus tôt.

Ces premiers résultats apportent déjà de l’eau au moulin de ceux qui réclament davantage de contrôle étatique sur l’assistance au suicide. C’est le cas de la con­seillère nationale Bea Heim (PS), présidente de Pro Senectute dans le canton de Soleure. «Peu importent les chiffres: si cela n’arrive qu’une seule fois, cela ne va pas. Je pense qu’il faut des standards», relève-t-elle.

Définir des standards

La responsable de l’étude, Christine Bartsch, est du même avis. Elle recommande la création d’une commission d’experts composée de représentants des diverses parties (des associations d’ai­de au suicide, des représentants du corps médical, de la justice, de la Commission d’éthique et des politiciens) qui créeraient un standard pour assurer la capacité de discernement. Un contrôle serait aussi effectué avant le décès. Aujourd’hui, cette surveillance étatique se fait après la mort. Trop tard, selon elle, pour contrôler que les conditions d’un suicide assisté ont été respectées. Les médecins légistes ne peuvent pas vérifier la volonté du défunt. «Le but de cette proposition est d’augmenter la transparence et donc également la sécurité», argumente Christine Bartsch.

Des praticiens partagés

Les médecins, eux, sont assez partagés sur la question. Sandra Burkhardt, médecin légiste aux HUG, juge qu’une évaluation préalable serait «superflue». «De telles règles risquent d’entraîner une pratique sauvage», avertit-elle. La Genevoise distingue l’assistance pratiquée au domicile de celle en établissement. Dans le deuxième cas, une vérification préalable est nécessaire à ses yeux. Pour le reste, «la capacité de discernement est déjà établie par un médecin extérieur, dont les documents sont mis à notre disposition».

A Genève, Sandra Burkhardt juge la situation «satisfaisante», tout en précisant que les difficultés sont peut-être plus fréquentes lorsque les patients viennent de l’étranger pour mourir – ce qui ne se fait pas en Suisse romande.

A l’Académie suisse des sciences médicales, on est davantage ouvert à la réflexion. «Ce serait bien d’avoir plus de standardisation et de surveillance», estime Christian Kind, qui cite en exemple les Pays-Bas, où la majorité des cas d’euthanasie sont discutés devant une commission d’experts avant l’acte. «Mais les Pays-Bas sont très différents de la Suisse, notamment parce qu’ils ne connaissent pas le fédéralisme», relève-t-il. Et de s’interroger sur la possibilité de réunir des organisations très diverses. Et puis, demande-t-il, quels seraient les objectifs? «Le risque, conclut-il, est d’en faire une instance très bureaucratique.»

Jérôme Sobel, président d’Exit pour la Suisse romande, s’y oppose: «La seule personne qui sait ce qu’elle veut, c’est celle qui veut mourir. Devrait-elle demander l’autorisation à quelqu’un d’au­tre? Ce serait une entrave à sa liberté, qui rallongerait de manière inutile ses souffrances.» (24 heures)

Créé: 13.07.2016, 18h14

Articles en relation

L'aide au suicide continue d'augmenter en Suisse

Année 2015 Les patients faisant appel à Exit Suisse romande viennent, en majorité du canton de Vaud, de Genève et du Valais. Plus...

Pour les évêques, planifier sa mort est inacceptable

Aide au suicide La vie est un cadeau et elle demeure précieuse jusqu'à son terme, selon l'évêque Felix Gmür. Plus...

«On a oublié la liberté de conscience du médecin»

Après la votation Exit Le président de la Commission des plaintes de patients met le doigt sur un aspect fragile du contre-projet. Plus...

Un rapport explosif et controversé

Les chercheurs ont analysé 3666 cas archivés par les?instituts de médecine légale entre 1985 et 2014 – dont 1687 dossiers de personnes domiciliées à l’étranger. «D’une manière générale, on observe un déroulement plus ou moins similaire. Mais les analyses individuelles révèlent des exceptions problématiques», résume Christine Bartsch, responsable de ce projet.

La chercheuse cite le cas où les papiers d’identité de la personne décédée manquent. Celui où l’attestation de la capacité de discernement est établie uniquement par examen du dossier ou suite à une conversation téléphonique. Et elle pointe des contradictions, comme ce document signalant qu’un monsieur a exprimé de manière claire et détaillée son souhait de mettre fin à ses jours, avant que le rapport médical ne stipule que, «compte tenu de ses difficultés d’articulation, la communication était à peine possible». Ou un autre évoquant que toutes les options thérapeutiques ont été épuisées avant de préciser que le traitement a été refusé par le patient.

«Cette enquête se dit nationale et détaillée, mais elle est bâclée et superficielle, critique Jérôme Sobel, président d’Exit en Suisse romande. Par exemple, 142 cas sont annoncés en 2014. Or, pour cette seule année, nous avons eu 175 assistances en Suisse romande.»

Et de répliquer pied à pied à?chaque critique de l’étude. Le manque de transparence? «Tous les documents sont à disposition. Les cas sont?annoncés à la justice. Une enquête est ou­­verte et, si le juge d’instruction constate un problème, il n’hésite pas à nous inculper.» Des documents incomplets? «Si un patient ne veut plus d’examens, nous nous basons par exemple sur les rapports radiologiques spécialisés qui permettent de voir s’il y a une tumeur maligne.» Des décisions trop rapides? «Quand une personne est dans une situation funeste et veut mourir, il n’y a pas de raison d’attendre trois mois.»

La controverse sur le PNR 67 ne date pas d’hier. Dès son lancement, les organisations?d’assistance au suicide l’ont qualifié de «biaisé et pas neutre» et le?conflit a même été porté devant les tribunaux. Aujourd’hui, Jérôme Sobel estime qu’elles ont eu «fin nez»: «L’étude que vous citez essaie d’instiller le doute sur notre travail en évoquant quelques situations. Il faut savoir combien de cas sont concernés, quand les choses se sont-elles passées, comment, où et par qui?» Christine Bartsch répond qu’elle se fonde sur les faits et renvoie, pour les détails, aux conclusions attendues à l’automne.

Réactions


«Peu importent les chiffres: si cela n’arrive qu’une seule fois, cela ne va pas. Il faut des standards»


Bea Heim, conseillère nationale (PS/SO), présidente de Pro Senectute Soleure


«De telles règles sont superflues. Elles risquent d’entraîner une pratique sauvage»


Sandra Burkhardt, médecin légiste aux HUG, Genève


«La seule personne qui sait ce qu’elle veut, c’est celle
qui veut mourir»


Jérôme Sobel, président d’Exit Suisse romande

Publicité

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 4

De nombreux enfants et adolescents assistaient au concert d'Ariana Grande, délibérément visé par l'attaque, selon la première ministre Theresa May. La plus jeune victime s'appelait Saffie Rose Roussos. Elle avait 8?ans.
(Image: Bénédicte) Plus...