Protection des données
Les demandes d'accès à des documents officiels ont doublé
Articles en relation
Partager & Commenter
Le Préposé à la protection des données explique cette hausse par une meilleure sensibilisation de la population et des autorités.
En 2011, 466 requêtes de consultation ont été déposées auprès des autorités fédérales, contre 239 un an plus tôt. Dans 203 cas, un accès complet a été accordé, dans 128 un accès partiel et 126 demandes ont été refusées. Les proportions respectives (44%, 27%, 27%) restent quasiment les mêmes malgré la hausse, note le Préposé fédéral dans son rapport annuel publié lundi.
Selon Hanspeter Thür, l'écho de la loi sur la transparence, cinq ans après son entrée en vigueur, est toujours plus grand, surtout auprès des professionnels des médias. Les autorités sont en outre davantage sensibilisées et ont commencé à établir des statistiques.
Santé et nucléaire
L'Office fédéral de la santé publique a transmis le plus grand nombre de demandes (33), suivi par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (22). Dans le dernier cas, la catastrophe de Fukushima a joué un rôle.
Rayon départements, c'est celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication qui arrive en tête (110 demandes) suivi du Département fédéral de l'intérieur (87) et de celui des affaires étrangères (80).
La tendance pour les autorités à davantage prélever des émoluments s'est en outre confirmée. Onze offices en ont facturés pour un montant total de 13'140 francs (soit 10'000 francs de plus qu'en 2010).
Médiations en hausse
Les demandes de médiations auprès du Préposé ont elles aussi doublé, passant de 32 à 65. La plupart ont été déposées par des médias (24) suivis par des entreprises (16). Au total, 30 requêtes ont pu être menées à terme. Les demandes de médiation ne sont de loin pas automatiques. Cette possibilité de «recours» n’est utilisée que dans à peine 26% des cas.
Devant la presse, Hanspeter Thür a fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant aux risques liés à Internet. Les «plugins sociaux», par lesquels les visites sur un site Internet peuvent être transmises à des médias sociaux comme Facebook, sont dans son collimateur.
De nombreuses entreprises et organisations ne sont pas assez transparentes. Des possibilités de traçage existent. L’éditeur d’un site qui intègre les contenus de fournisseurs tiers devrait informer de manière précise les internautes sur le traitement des données liés à la visite sur sa page.
Des mesures techniques appropriées devraient être prises. Quant aux citoyens, ils sont appelés à adapter le comportement de navigation.
Adapter la loi
D’une manière générale, le préposé souhaiterait une plus grande responsabilité des fournisseurs de nouvelles technologies. L’utilisateur devrait se voir faciliter la vie: celui qui veut protéger ses données devrait avoir le moins possible de démarches à faire et celui qui est prêt à passer outre le ferait en toute connaissance de cause.
La loi sur la protection des données doit être adaptée à l’évolution technologique. Et il faut presser le pas, a plaidé Hanspeter Thür à l’intention du Conseil fédéral qui prévoit de faire des propositions d’ici 2014. Il ne faut pas attendre que l’Europe fasse la lumière sur différents problèmes, ni qu’un cas se produise pour savoir comment réagir.
L’Argovien se défend de vouloir de nouvelles interdictions. Il s’agit pour lui d’améliorer la sécurité du droit et de clarifier les devoirs de ceux qui utilisent des données.
Assurance maladie
Autres soucis du préposé: les velléités de retirer partiellement du champs d’application de la loi sur la transparence la Commission fédérale de la concurrence et le Contrôle fédéral des finances. Il se félicite en revanche des avancées dans le domaine de l’assurance maladie.
Après l’introduction des forfaits par cas dans le domaine hospitalier, une solution semble sur le point d’être trouvée pour que les assureurs ne reçoivent pas davantage de données sur les patients que celles dont ils ont besoin. Le Conseil fédéral devrait adopter une ordonnance en ce sens.
La ministre de la santé Alain Berset a en outre été sensibilisé aux problèmes liés au projet d’utiliser le numéro AVS, option critiquée par Hanspeter Thür, dans le dossier électronique du patient. (ats/Newsnet)
Créé: 25.06.2012, 12h26
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 
ASSURANCES AUTO
Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient.
ABONNEMENTS MOBILE
Grâce à notre outil comparatif indépendant, nous vous aidons à trouver l’abonnement optimal pour votre téléphone portable.
