Remboursement de la TVA: victoire de la FRC

Redevance BillagLe Tribunal administratif fédéral accepte le recours de la Fédération romande des consommateurs sur le litige autour de la TVA à rembourser sur la redevance radio-tv avant 2015.

 Tout assujetti peut s'inscrire sur le site de la FRC pour être représenté devant Billag, puis l'OFCOM, afin d'obtenir le remboursement de la TVA perçue en trop.

Tout assujetti peut s'inscrire sur le site de la FRC pour être représenté devant Billag, puis l'OFCOM, afin d'obtenir le remboursement de la TVA perçue en trop. Image: Keystone

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La Fédération romande des consommateurs (FRC) obtient gain de cause dans le litige concernant le remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) accepte son recours.

La décision était attendue, après un premier verdict tombé en février dernier, qui avait déjà donné raison à un téléspectateur. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a entre-temps annoncé son intention de recourir au Tribunal fédéral.

Dans son nouvel arrêt, daté du 6 mars, le TAF approuve les recours de quatre consommateurs soutenus par la FRC et ses partenaires, notamment SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) en Suisse alémanique. Dans ce litige, les organisations de défense des consommateurs représentent environ 4800 ménages et entreprises.

Appel de la FRC

Il reste possible pour ceux qui le souhaitent de se joindre à la demande, indique la FRC dans un communiqué diffusé mardi. Tout assujetti peut donc s'inscrire sur son site internet pour être représenté devant Billag, puis l'OFCOM, afin d'obtenir le remboursement de la TVA perçue en trop.

Il suffit pour cela de remplir le formulaire accessible sur le site de la FRC en annexant une copie de la dernière facture ainsi qu'une procuration dûment signée. Aucun frais ne sera demandé pour cette étape, ajoute la FRC.

Arrêt du TF très attendu

En avril 2015, le TF avait considéré que Billag a perçu de manière illégale une TVA de 2,5% sur la redevance radio-tv. Il avait jugé que la taxe devait être déduite de la facture. Depuis l'arrêt du TF, les factures émises par BIllag ne comprennent plus la taxe sur la valeur ajoutée.

Suite au recours de l'OFCOM, le TF devra se prononcer sur le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015. Son arrêt ne devrait pas tomber avant plusieurs mois. (ats/nxp)

Créé: 14.03.2017, 12h07

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