Crise fiscale
Une stratégie de l’argent propre pour desserrer?l’étau
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Le Conseil fédéral en a assez d’être en guerre permanente avec les autorités fiscales européennes ou américaines qui cherchent à taxer l’argent de leurs ressortissants planqué dans les banques suisses. Il a donc arrêté hier une stratégie de l’argent propre pour desserrer l’étreinte. Il veut solder le passé et surtout éviter les problèmes à l’avenir. La mesure la plus spectaculaire? L’autodéclaration fiscale pour les clients étrangers. Cela signifie par exemple que lorsqu’un Français, domicilié à Paris, ouvre un compte à Genève ou à Lausanne, il lui sera demandé de signer un formulaire certifiant que cet argent est déclaré au fisc de son pays. Quant à la banque, si elle a des doutes sur la véracité de cette déclaration, elle devra demander un surplus de preuves au client et refuser son argent si elle n’est pas convaincue.
Voilà pour la théorie. Pour la pratique, beaucoup de questions restent encore ouvertes. Selon la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, tous les clients étrangers ne seront pas soumis à l’autodéclaration. «On ne va pas la demander à une personne qui ouvre un compte pour y déposer 1000?francs.»
Quels clients seront soumis à l’autodéclaration? Quel contrôle exact les banques devront-elles fournir? Autant de questions qui devront être clarifiées par le Département fédéral des finances d’ici à juin. Puis le Conseil fédéral se saisira du dossier et rendra son projet définitif en septembre. La ministre des Finances assure qu’elle œuvrera pour «une solution raisonnable», qui ne mette pas en péril la santé économique des banques.
En attendant, une chose est sûre. Le Conseil fédéral ne veut absolument pas entendre parler d’échange d’informations avec les fiscs étrangers. Il tient à l’anonymat des clients étrangers dans les banques suisses et estime que l’impôt libératoire reste la meilleure formule pour contenter les fiscs étrangers. «C’est beaucoup plus efficace que l’échange d’informations et cela rapporte plus d’argent», a répété Eveline Widmer-Schlumpf.
La Suisse promet en revanche d’améliorer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire selon les normes internationales. A l’avenir, les infractions fiscales graves seront incluses dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour ce qui est du passé, Berne cherche toujours à solder les comptes de l’argent au noir. Le Conseil fédéral est toujours en bisbille ou en négociation avec ses grands voisins et il souffre pour parvenir à un accord avec le géant américain.
Petite éclaircie politique malgré tout pour Eveline Widmer-Schlumpf: la révision de l’accord fiscal avec les USA devrait passer sans problème mercredi prochain au Conseil national. Le PS, qui menaçait de torpiller le texte avec l’UDC, a tourné casaque hier après la déclaration du Conseil fédéral sur l’argent propre. «C’est un tournant, un changement de paradigme», affirme Christian Levrat, le président du PS. «Nous avons obtenu ce que nous voulions: l’autodéclaration fiscale du client avec un devoir de contrôle des banques. C’est un signal clair du Conseil fédéral que nous saluons, même si nous savons que nous allons nous heurter à de grandes résistances au parlement.»
Son de cloche inverse à l’UDC. «Je ne vois aucune stratégie du Conseil fédéral dans ce qui a été annoncé, commente le conseiller national Jean-François Rime. Soit les futures règles sont sévères et elles pénaliseront les banques suisses, soit c’est un exercice alibi pour répondre au chantage du président du PS.» Le groupe UDC se réunira mardi pour décider de son vote sur l’accord avec les Etats-Unis. Il est douteux qu’il l’accepte. Le PDC et PLR ont déjà annoncé leur soutien.
Les Suisses aussi visés
Les Suisses qui regardent avec amusement ce strip-tease fiscal des clients étrangers auprès des banques pourraient bientôt rire jaune. La Confédération ne cache pas qu’elle pourrait se montrer plus active pour combattre l’évasion fiscale de ses propres habitants. Elle étudie déjà une suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. Et il est clair que les directeurs cantonaux des Finances verraient d’un bon œil des rentrées d’argent frais. A quand l’autodéclaration fiscale des Suisses dans les banques?
Les financiers ne veulent jouer ni aux policiers ni aux juges
Dans son ensemble, les représentants du monde financier ont réagi favorablement aux annonces faites hier à Berne. S’ils ne perçoivent rien de révolutionnaire dans les déclarations de la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, ils semblent tout de même s’inquiéter des modalités d’application du devoir de diligence qui leur incombe.
Robert-Philippe Bloch, le président de l’Association vaudoise des banques, déclare ainsi: «On s’attendait à ce devoir de diligence, que nous appliquons depuis longtemps, mais qui sera extrêmement difficile à vérifier. Comment savoir si un futur client d’une banque suisse a déclaré ou non la somme qu’il souhaite déposer? Jusqu’où va l’intrusion dans la sphère privée? En tant que banquier, je peux imaginer que dans le futur, le client devra s’engager de manière formelle vis-à-vis de la banque sur le fait que les avoirs sont fiscalisés.»
L’Association romande des intermédiaires financiers, qui représentent 500 gérants de fortune, bureaux de change ou fiduciaires, partage ce point de vue. Son directeur, Norberto Birchler, affirme: «Nous soutenons de manière générale la stratégie de l’argent propre pour la place financière. Reste à savoir jusqu’où il nous incomberait de contrôler que les déclarations des clients sont conformes à la vérité. Nous travaillons sur le principe de la confiance. Nous ne voulons nous transformer ni en policiers ni en juges. Nous ne devons pas supporter le fardeau de la preuve. Un gérant de fortune ne doit pas devenir une espèce d’assistant du shérif.»
Les banquiers redoutent principalement que les exigences de vérification soient telles qu’elles disqualifieraient la place financière suisse. Pour Michel Dérobert, le secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses, la crainte est réelle: «Si l’on édicte des règles ridicules, le problème ne résidera pas dans leur application, mais dans le départ de la clientèle des banques suisses, qui ira mettre son argent ailleurs. Ce n’est pas le but, car Mme Widmer-Schlumpf a clairement dit que la Suisse doit rester un pays compétitif. Avec tout ça, on peut vivre, mais, comme toujours, le diable est dans le détail.»
Un autre élément cristallise les réticences: l’autodéclaration des clients étrangers. L’Association suisse des banquiers, dans un communiqué lapidaire, s’est empressée de la refuser: «Mais l’ASB rejette une obligation systématique d’autodéclaration, car elle ne jouit d’aucune crédibilité à l’étranger, n’est pas appelée à devenir une norme internationale, ne constitue pas une solution pour les patrimoines anciens et instaure un soupçon généralisé contre tous les clients.»
Face aux demandes internationales, le gouvernement fédéral ne devrait pas se faire plus royaliste que le roi. (24 heures)
Créé: 23.02.2012, 08h18
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