Secret bancaire
La Suisse et l'Autriche ont signé un accord fiscal
Dossiers
Négociations entre la Suisse et le Liechtenstein
La Suisse et et le Liechtenstein veulent entamer des négociations en vue d’une convention de double imposition.
La présidente de la Confédération Eveline Widmer- Schlumpf et le chef du gouvernement de la Principauté Klaus Tschütscher se sont mis d’accord sur le sujet vendredi à Berne.
La rencontre de travail des deux responsables a surtout permis un échange de vues sur des questions fiscales et internationales, selon un communiqué du Département fédéral des finances.
Les deux parties ont annoncé qu’elles vont se rencontrer régulièrement pour poursuivre leurs discussions dans ces domaines.
Eveline Widmer-Schlumpf et Klaus Tschütscher ont par ailleurs souligné l’importance des relations bilatérales traditionnellement étroites et amicales entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.
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Berne a passé un troisième accord fiscal, avec Vienne cette fois. Le contribuable autrichien peut choisir entre la déclaration de ses avoirs au fisc autrichien ou l’imposition anonyme prévue par l’accord.
Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d’être reversée à Vienne. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer. La Suisse a déjà conclu des traités semblables avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, et souhaite poursuivre avec la Grèce.
Montrer patte blanche
Les accords signés jusqu’ici devraient entrer en vigueur en janvier 2013. Leur sort dépend encore de l’aval des parlements des pays concernés, une étape qui pourrait s’avérer compliquée dans le cas allemand.
En misant sur de telles solutions, la Suisse entend montrer patte blanche sans toucher au secret bancaire et en évitant l’échange automatique d’informations prôné par l’Union européenne (UE). La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a ainsi tenu à souligner devant la presse le sérieux de sa stratégie de l’argent propre: «Nous ne voulons pas d’argent non déclaré en Suisse».
Le soutien de l’Autriche n’est pas anodin. Comme l’a rappelé la ministre autrichienne des finances Maria Fekter, Vienne tient aussi à son secret bancaire et n’entend pas se voir imposer l’échange automatique d’informations, tant que d’autres pays, comme le Luxembourg ou Andorre, ne l’appliquent pas.
La seule difficulté pour signer l’accord avec la Suisse a été la pression du temps, a-t-elle noté.
Régularisation des comptes
Première étape du traité, la régularisation des comptes. Pour que l’Autriche passe l’éponge sur le passé, une taxe forfaitaire sous forme de paiement unique est prévue. Le taux appliqué (entre 15 et 38%) dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants - initial et final - placés en Suisse.
Cette fourchette est plus basse que celle convenue avec l’Allemagne (21 à 41%). L’accord avec la Grande-Bretagne prévoit quant à lui un taux entre 19 et 34%, qui pourrait être relevé au niveau allemand.
Selon Vienne, les fonds autrichiens placés «au noir» en Suisse représenteraient entre 12 et 20 milliards d’euros. Et le gouvernement autrichien a déjà budgété un milliard de rentrées liées à la régularisation de ces fonds.
Pas d’avance à payer
Les banques suisses ne devront pas s’acquitter à l’avance d’un forfait auprès du fisc autrichien. Un montant de 2 milliards de francs est prévu dans le traité avec l’Allemagne alors que celui avec le Royaume-Uni fixe une avance de 500 millions.
La taxation des futurs rendements du capital atteindra quant à elle 25%, soit le taux pratiqué en Autriche. Pour l’Allemagne le taux s’élève à 26,375%; pour la Grande-Bretagne, il s’échelonne entre 27 et 48%.
Contrairement aux traités avec Berlin et Londres, celui passé avec Vienne ne concerne pas les successions car le fisc autrichien ne les impose pas. Pas non plus d’entraide administrative élargie pour déceler des fraudeurs éventuels, la Suisse et l’Autriche jugeant les règles actuelles suffisantes.
En sus des questions fiscales, l’accord doit faciliter les prestations financières transfrontalières et alléger les conditions d’octroi d’une autorisation bancaire en Autriche. La vente de fonds en valeurs mobilières sera facilitée.
Sur tous les fronts
Depuis quelques années, la Suisse a maille à partir avec différents pays à cause de son secret bancaire. La pression internationale ne cesse de croître. Les accords fiscaux se cantonnent actuellement à quelques pays européens.
Dans la majorité des cas, Berne revoit ses conventions de double imposition afin d’assurer une coopération non seulement en matière de fraude mais aussi d’évasion fiscale.
Avec les États-Unis, la partie est particulièrement difficile. Il a fallu accepter de travailler avec des demandes groupées. Pression supplémentaire, des procédures judiciaires sont en cours contre des banques suisses. Le Conseil fédéral mise sur un accord global pour régler la question. (ats/Newsnet)
Créé: 13.04.2012, 15h56
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