La transparence des loyers passe à la trappe

Droit du bailLes bailleurs ne seront pas obligés de communiquer aux locataires le montant du loyer précédent. Le National a choisi de ne pas entrer en matière sur la révision du droit du bail.

La révision du droit du bail n'a pas passé au National.

La révision du droit du bail n'a pas passé au National. Image: Keystone

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Le débat n'a pas traîné au National ce mercredi. En moins d'une heure, les députés ont décidé de renvoyer le projet de révision du droit du bail. Les bailleurs n'auront ainsi pas l'obligation de faire connaître à leurs locataires, via un formulaire harmonisé au niveau fédéral, le montant du loyer précédent. Une pratique qui existe déjà dans 7 cantons, à savoir Vaud, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Nidwald, Zoug et Zurich.

Le projet prévoit que l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviennent obligatoires dans toute la Suisse. Même dans les régions où il n'y a pas de pénurie de logements. Cette transparence des loyers faisait partie de l'arsenal de mesures censées atténuer les effets de la libre circulation des personnes. Elle avait été annoncée peu avant le scrutin sur l'initiative «Contre l'immigration de masse» en février 2014.

Surcharge administrative

Le National a ainsi suivi la commission des affaires juridiques et la droite du Parlement. UDC et PLR ont en effet estimé que cette obligation de formulaire durcissait de façon notoire le droit du bail et qu'il s'agissait d'une démarche purement administrative qui empiétait sur le bon fonctionnement du marché locatif, selon le rapporteur de la commision majoritaire, l'UDC zurichois Hans Egloff. «Le marché doit se réguler lui-même, et l'Etat n'a pas à intervenir», a renchéri son collègue du PLR, le Neuchâtelois Philippe Bauer qui a également évoqué une «tracasserie administrative de plus» envers les propriétaires.

Autre argument avancé par les opposants à la révision: la crainte d'un recul des investissements dans le marché du logement et donc la raréfaction des appartements à louer. «Les propriétaires craignent que s'ils investissent pour rénover des logements par exemple, ils ne puissent plus amortir leur frais sur les loyers», a souligné l'UDC schwytzois Pirmin Schwander. «Ce qui va empêcher la modernisation du parc existant».

En outre, l'introduction de ce formulaire suggère des tensions entre bailleurs et locataires, ce qui n'est pas le cas, puisque des sondages montrent que les Suisses sont contents de leurs propriétaires, ont avancé les opposants.

Respect du fédéralisme

Dernier argument lancé par les opposants: le respect du fédéralisme doit primer. «Aujourd'hui, le code des obligations permet déjà aux cantons qui le souhaitent d'introduire un formulaire officiel», a souligné la PLR schwytoise Petra Gössi. Elle a estimé que cette mesure ne représentait pas la panacée pour lutter contre les loyers excessifs et qu'il fallait plutôt privilégier les investissements.

La gauche, soit le PS et les Verts, a bien tenté d'inciter le National à voter en faveur de la minorité de la socialiste Evi Allemann. «Depuis 2008, on est dans une situation de baisse des taux hypothécaires. Or les loyers ont augmenté de 25 à 30% depuis cette date, a relevé la Bernoise. Pour nous, c'est l'absence de transparence du prix des loyers qui en est la cause, bien plus que la pénurie de logements», a t-elle ajouté en précisant que la majorité de l'Union des Villes suisses était favorable au projet.

Peu de contestations

Selon les partisans de la loi, il n'y a pas eu de baisse dans les investissements des cantons qui appliquent déjà le formulaire. Bien au contraire. Et le nombre de contestations de loyer est minime. «Parmi les 300'000 ménages qui ont déménagé l'an dernier, seul 0,3% d'entre eux ont entrepris cette démarche», a souligné la socialiste vaudoise Rebecca Ruiz. Pour elle, l'introduction de ce formulaire obligatoire aurait un effet dissuasif auprès des bailleurs qui n'oseront pas ainsi abuser des hausses de loyer.

La Verte genevoise Lisa Mazzone a de son côté contesté la surcharge de travail administratif que cette mesure engendrerait. «Aujourd'hui, 45% des contrats de bail qui sont conclus en Suisse contiennent déjà ce formulaire», a-t-elle rappelé. Et les régies et gérances n'ont pas dû mettre la clé sous le paillasson pour surcroît de travail.

Même le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann n'a rien pu faire. «Notre révision est douce et souple», a-t-il rappelé. Le Conseil fédéral a ainsi renoncé à restreindre les hausses du loyer précédent par certains critères, a-t-il indiqué. Une plus grande transparence peut avoir un effet modérateur sur les loyers, espère le Bernois. «Les formulaires obligatoires n'ont pas eu d'effets négatifs sur les investissements dans les cantons qui l'appliquent», a-t-il encore rappelé.

En vain. Par 106 voix contre 83, le National s'est rallié à la majorité et a enterré la révision du droit du bail. A noter que le PDC et le PBD auraient voulu accepter l'entrée en matière pour débattre ensuite du sujet article par article et radier le formulaire

Le dossier part au Conseil des Etats. (nxp)

Créé: 08.06.2016, 12h24

L'Asloca et le PS fâchés

Le Conseil national se fiche des locataires, a réagi par voie de communiqué l'Asloca, l'Association suisse des locataires. «En rejetant l’entrée en matière sur la révision du droit du bail, le Conseil national balaye l’extension d’un instrument simple et peu bureaucratique, qui a déjà fait ses preuves dans six cantons», estime-t-elle. «Il s’agit pourtant de l’unique mesure logement, rescapée du catalogue annoncé par le Conseil fédéral en janvier 2014 face à la pénurie et la libre circulation des personnes.»

La majorité de droite «se soumet aux intérêts des milieux immobiliers et refuse aujourd’hui de mettre un frein aux rendements sans scrupule. Elle dénie les difficultés de nombreuses familles et de gens à se loger à des conditions abordables», écrit encore l'Asloca. L'association appelle désormais le Conseil des Etats à sauver la révision, en regard des problèmes majeurs de logement.

Le PS n'a également pas caché son mécontentement. «Une fois de plus, il s’avère que la majorité de droite satisfait tous les désirs des riches, des puissants et, dans ce cas précis, des sociétés immobilières. Le cartel de droite ne représente pas les intérêts de la majorité de la population», écrit le parti. «Parce qu’au Parlement même les plus petites réformes n’ont aucune chance, le PS soutient l’initiative populaire «davantage de logements abordables» de l’association des locataires.»

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