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Initiative parlementaire

Bientôt les Vaudois ne se verront plus imposer les curatelles

Par Isabelle Biolley . Mis à jour le 16.02.2013 10 Commentaires

Les Chambres fédérales devraient mettre fin à l’exception vaudoise d’ici à 2015. Le Canton s’y prépare déjà.

Après s’être battu au Grand Conseil contre l‘obligation faite aux Vaudois d’endosser un mandat de curatelle, Jean-Christophe Schwaab a porté la question aux Chambres fédérales. Avec succès.

Après s’être battu au Grand Conseil contre l‘obligation faite aux Vaudois d’endosser un mandat de curatelle, Jean-Christophe Schwaab a porté la question aux Chambres fédérales. Avec succès.
Image: Florian Cella

«Un système archaïque»

La journaliste Florence Grivel a tiré un livre de son expérience de curatrice forcée: Conquistador. Un récit drôle et vif qui témoigne du désarroi dans lequel l’a plongée l’obligation de gérer les affaires d’un jeune adulte en rupture de ban. «On ne s’est pas fait du bien», résume celle qui avoue ne pas être une championne des tâches administratives. «Si j’avais été bonne en administration, je n’aurais peut-être pas été tentée de l’aider. C’était une erreur et j’en ai pris plein les gencives.»

Son petit livre, sorti de presse le mois dernier, est du genre que l’on se refile entre amis. «Je n’avais jamais osé envisager ce qui allait se produire, dit-elle. Beaucoup de gens me racontent leur expérience. Cela a créé un débat qui est assez fertile.»

Frédéric Vuissoz, le chef de l’OCTP, a «beaucoup apprécié» ce livre. «C’est un regard très sévère sur nous, sur la psychiatrie, la justice. Cela montre bien que le système pourrait mieux fonctionner. Le livre est peut-être très caricatural, mais c’est un miroir que l’auteur nous tend.»

Conquistador Florence Grivel,Ed. BSN Press, 64 pages

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Le combat aura été long – une dizaine d’années – et touche à sa fin. Les Vaudois qui ont été contraints par le Canton d’endosser un mandat de curateur sont en passe d’obtenir la fin de l’exception vaudoise. Le Canton est le seul à appliquer à la lettre le Code civil suisse, qui permet d’obliger un citoyen à remplir cette mission. L’initiative parlementaire du conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS) qui demande l’abrogation de cette disposition fédérale a été acceptée le 22 janvier dernier par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Celle du Conseil national l’a fait en novembre. Il y a maintenant de «très grandes chances» que la révision soit entérinée par les Chambres fédérales, se réjouit l’élu, pour qui le système vaudois date d’un autre temps. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2015 est envisageable.

«Le Canton doit se poser de sérieuses questions, affirme Jean Christophe Schwaab. Il devrait s’adapter à la nouvelle donne dans les deux ans plutôt que d’y être contraint.» La conseillère d’Etat Béatrice Métraux, cheffe du Département de l’intérieur, a pris la mesure de la menace et a demandé une analyse à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP). «En termes d’analyse des impacts financiers, nous sommes déjà en train d’évaluer les conséquences de cette initiative, si elle passait»affirme Frédéric Vuissoz, chef de l’office cantonal.

Plusieurs scénarios sont évalués. L’OCTP part de l’idée que 30% des dossiers pourraient continuer d’être suivis par des privés, mais volontaires. «Il ne faudrait pas tout étatiser et empêcher la solidarité sociale, familiale ou autre, de s’exercer», déclare-t-il encore.

Projet pilote

La rémunération des curateurs privés, fixée actuellement à 1000 fr. par an et par mandat, pourrait aussi être augmentée. A Zurich, cette rémunération est de 3500 fr. par an. «Cela pourrait représenter pour des privés, avec cette activité citoyenne, un revenu annexe», souligne le chef de l’OCTP. Béatrice Métraux a aussi lancé un projet pilote pour trouver les meilleurs moyens de recruter des volontaires, en essayant de s’inspirer de ce qui se fait dans le bénévolat ou parmi les proches aidants. Aujourd’hui, l’OCTP gère 18% des 8130 mandats de protection d’adultes. Faire passer ce taux à 70% a un coût, évalué à 27 millions par Frédéric Vuissoz.

La députée Christiane Jaquet-Berger (La Gauche/Lausanne), qui milite au sein d’Action tutelle pour abolir le système vaudois, salue la décision des commissions parlementaires fédérales. Elle ne baisse cependant pas la garde. Elle entend bien faire pression au Grand Conseil, une fois la révision du Code civil suisse adoptée, pour que le Canton de Vaud l’applique. Les joutes s’annoncent déjà animées car les partisans du système vaudois goûtent peu de se faire imposer cette réforme par Berne. «Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont réaffirmé leur attachement à ce système de milice lors de la dernière révision de la loi vaudoise en 2011, affirme le chef du groupe PLR, Jean-Marie Surer. Et maintenant, nous allons nous faire castrer par le parlement fédéral, c’est tout à fait détestable! D’autant plus que cela vient d’un Vaudois.» Le chef du groupe UDC, Michaël Buffat, s’inquiète, lui, du coût de cette révision. «J’étais bien conscient qu’à terme cela irait dans ce sens-là, déclare-t-il. Les cas sont de plus en plus lourds à gérer et les gens sont de plus en plus individualistes.» (24 heures)

Créé: 16.02.2013, 09h24

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10 Commentaires

Jean-François Chappuis

16.02.2013, 09:45 Heures
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Une résolution qui fait chaud au coeur! Fini de se faire imposer des tutelles et l'apprendre par la FAO comme ce fut mon cas pour la 1ère que l'on m'a imposée. Souvent celles-ci sont lourdes et votre pupille est dans une mélasse pas possible, je recevais 100 francs par an pour traiter le dossier.Les tutelles ou curatelles juteuses où il y avait un joli patrimoine étaient l'apanage des affairistes! Répondre


eric parisod

16.02.2013, 11:21 Heures
Signaler un abus 46 Recommandation 0

Le tuteur ou curateur a droit annuellement à une rémunération annuelle fixée par la justice de paix entre CHF 1000 et 0.3% de la fortune du pupille. Il est par conséquent évident que les pupilles fortunés sont courtisés par certains mandataires et que la justice n'a à imposer que les cas sociaux et financièrement les plus difficiles. Le témoignage de M Chappuis est éloquent et ne me surprend pas. Répondre



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