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Procès

La justice vaudoise contrainte d’acquitter un chauffard

Par Georges-Marie Bécherraz. Mis à jour le 15.02.2013 3 Commentaires

La Cour d’appel a renoncé à condamner un conducteur qui a admis avoir roulé à 200 km/h, mais dont la faute a été découverte par la police en fouillant son téléphone perdu.

Image: Keystone

Le Tribunal cantonal a confirmé l’acquittement d’un conducteur de 23 ans qui avait pourtant admis un gros excès de vitesse au volant de sa BMW 320i sur l’A9 entre Yverdon et Neuchâtel en 2010. Il avait été identifié sur la base d’une vidéo tournée par lui-même et trouvée par hasard par la police dans son téléphone rapporté aux objets perdus. On y voyait notamment le compteur de sa voiture avec l’aiguille passant 200 km/h.

Contre l’avis du ministère public, la Cour d’appel a jugé que l’usage d’un tel moyen de preuve était illégal, que dès lors la poursuite judiciaire devait être abandonnée. Du moins sur le plan pénal. Les juges vont effet transmettre le dossier au Service des autos du canton de Neuchâtel où réside l’automobiliste pour une probable mesure administrative. Un recours du procureur auprès du Tribunal fédéral n’est pas exclu.

Les juges cantonaux ont dû se résoudre à suivre l’avocat du jeune homme qui a produit un arrêt du Tribunal fédéral relatant une histoire similaire en Suisse alémanique. La police argovienne était tombée par hasard sur la caméra du passager d’une voiture qui avait filmé le conducteur en train de commettre une ribambelle d’infractions routières. La Cour suprême a estimé que le policier n’avait pas à visionner cette vidéo, sauf s’il s’était agi d’un cas de criminalité dure ce que les violations de la LCR ne sont pas.

Il n’est pas certain que le jeune chauffard neuchâtelois s’en tirerait aussi bien si les faits avaient lieu aujourd’hui. D’abord parce que les juges appliqueraient le nouveau Code de procédure pénale appliqué depuis 2011, lequel stipule que ce genre de preuve peut être utilisées pour les cas graves, et un excès de vitesse de 80 km/h sur autoroute en fait partie. Ensuite parce que depuis le 1er janvier 2013, rouler à 200 km/h est passible d’un an de prison et non plus de jours-amende. (24 heures)

Créé: 15.02.2013, 15h00

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3 Commentaires

André Brülhart

15.02.2013, 15:13 Heures
Signaler un abus 41 Recommandation 22

Intéressant... un voyou de plus en liberté sur nos routes... Répondre


porchet jakeline

16.02.2013, 08:16 Heures
Signaler un abus 0 Recommandation 3

C'est quoi un bon avocat ? Répondre



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