Les paysans devront passer à la caisse

Fiscalité agricolePas de compromis à Berne sur l’alourdissement du régime fiscal touchant les agriculteurs transmettant leur domaine. L’arrêt du Tribunal fédéral de 2011 sera confirmé.

La fiscalité agricole a été modifiée en 2011 par un jugement du Tribunal fédéral.

La fiscalité agricole a été modifiée en 2011 par un jugement du Tribunal fédéral. Image: Christian Brun-A

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De nombreux agriculteurs vaudois ont reçu un parpaing sur la tête en décembre 2011. Le Tribunal fédéral (TF) rendait un jugement modifiant illico les pratiques fiscales en cours depuis des décennies en Suisse, lors de la cession d’un domaine situé en zone à bâtir. Grosso modo, la plus-value réalisée n’est plus taxée via l’impôt sur le gain immobilier mais via l’impôt sur le revenu (lire ci-contre). Signifiant de facto un important alourdissement de la charge fiscale, auquel les concernés ne s’étaient pas préparés. Depuis six ans, la soudaineté de la décision et son impact parfois très dur étaient atténués par l’espoir d’un changement de loi salvateur. Espoir qui s’est éteint mercredi, sous les lambris du Palais fédéral.

«Je suis amer. On ne change jamais un régime fiscal sans prévoir une période transitoire»

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a jeté l’éponge, elle qui défendait encore l’introduction d’une «période transitoire» pour ménager les paysans jusqu’en 2020. Mais impossible d’arriver à un compromis avec l’organe homologue du Conseil des Etats, pour qui la jurisprudence du Tribunal fédéral doit désormais faire loi. En principe, la Chambre du peuple va donc, mi-juin, se ranger à cet avis. Très impliqué dans ce combat au sein de la CER-CN, le PLR Olivier Feller accuse le coup. «Je suis amer. On ne change jamais un régime fiscal sans prévoir une période transitoire. Cela fait des années qu’on se bat et on était vraiment proche du but, il y a une année.»

Le vent a tourné

Début 2016, en effet, le Conseil fédéral, contraint par la motion d’un élu lucernois, propose à contrecœur une loi correctrice. Le Conseil national l’accepte. A partir de là, les choses vont se gâter pour les agriculteurs. L’«affaire Parmelin» révélée par Blick fait grand bruit – le conseiller fédéral a appuyé le projet auprès de ses collègues alors que sa famille est concernée par la question. Outre-Sarine, une certaine hostilité devient palpable contre le monde agricole, à qui l’on reproche de savoir trop bien défendre ses intérêts.

«Le climat politique a changé», témoigne Olivier Feller. Le PLR est partagé sur le sujet, le clivage étant assez marqué entre Romands et Alémaniques. Globalement, la gauche s’oppose à la modification de la loi. Le Conseil des Etats la rejette aussi. Hier, la CER-CN, divisée elle aussi, baisse finalement pavillon.

«Il faut aussi reconnaître que le monde agricole ne s’est pas assez mobilisé, du fait que les conséquences de l’arrêt du TF ne sont pas les mêmes dans tous les cantons, variant selon le régime fiscal en vigueur», analyse le directeur de Prométerre, Luc Thomas. «Et la plus-value immobilière n’est pas la même quand on vend un terrain sur l’arc lémanique ou dans la campagne appenzelloise, par exemple.» Très active dans ce dossier, l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre va maintenant travailler avec les autorités cantonales «afin d’atténuer l’effet de la jurisprudence».

Abattement fiscal à l’étude

Car une petite marge de manœuvre existe pour les cantons. Mercredi, le Conseil d’Etat a communiqué ses «regrets» qu’un compromis n’ait pas été trouvé à Berne. En indiquant qu’il chercherait des solutions pour les cas «les plus difficiles». Selon le grand argentier Pascal Broulis, plus de 200 dossiers sont «gelés» depuis 2011 au sein de l’Administration cantonale des impôts, dans l’attente que la saga politique se termine.

Un mécanisme d’abattement fiscal va être étudié d’ici à la fin de l’année: «Evidemment, on ne pourra agir que sur la perception de l’impôt cantonal, pas sur l’impôt fédéral direct ou les cotisations AVS», avertit le ministre, qui ne digère toujours pas le jugement de 2011. «Sa brutalité est une chose. Mais il y a aussi une question de principe. Le tribunal a fait de la politique en rendant cette décision relevant du jacobinisme.»

Pascal Broulis veut encore croire à un sursaut du Conseil national, qui, en juin, devra se prononcer définitivement sur la question. Mais vu de Berne, la cause est entendue. «Un gros travail nous attend pour l’accompagnement et l’appui aux nombreux exploitants concernés», commente Luc Thomas. (24 heures)

Créé: 18.05.2017, 06h28

Des plus-values taxées comme un revenu

Jusqu’en 2011, le bénéfice résultant de la cession d’un immeuble agricole sis en zone à bâtir était soumis à l’impôt sur le gain immobilier, dont le taux est de 7%. Bouleversement fin 2011! Par équité avec les autres travailleurs indépendants, le Tribunal fédéral estime qu’il doit être taxé via l’impôt sur le revenu, progressif. Le choc est violent: entre les cotisations AVS (10%), l’impôt fédéral direct (IFD), qui peut atteindre le taux de 11,5%, et ceux cantonal et communal, qui ensemble peuvent grimper jusqu’à 30%, la douloureuse est salée. Certains cas sont dramatiques. L’an dernier, un couple vaudois témoignait dans nos colonnes: le fisc lui réclamait 200 000 francs d’impôts, plus les intérêts, alors qu’il avait remis l’exploitation du domaine à son fils et n’avait pas touché un kopeck. Les dossiers sont toutefois gelés par l’Administration cantonale des impôts. Une quinzaine de cantons sont particulièrement touchés par ce revirement à cause de leur système fiscal.

Pour la Confédération, l’arrêt du tribunal est une aubaine en cette période où les finances sont moins bonnes. Il lui permet d’encaisser 200 millions de francs supplémentaires au titre de l’IFD, et autant de recettes pour l’AVS/AI/APG. Un argument qui a aussi pesé en défaveur d’un compromis au parlement fédéral.

Olivier Feller Conseiller national PLR

«Je suis amer. On ne change jamais un régime fiscal sans prévoir une période transitoire. On était proche du but»

Pascal Broulis Conseiller d’Etat

«Evidemment, on ne pourra agir que sur la perception de l’impôt cantonal, pas sur l’impôt fédéral direct ou les cotisations AVS»

Luc Thomas Directeur de Prométerre

«Un gros travail nous attend pour l’accompagnement et l’appui aux nombreux exploitants concernés par cette décision»

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