Les zones réservées figent le territoire

Aménagement Plusieurs communes ont recours à cette mesure provisoire pour bloquer les constructions. Les permis de construire sont refusés en bloc.

De nombreuses communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée, comme ici Oron, établissent des zones réservées. une manière de geler tous les projets pour réfléchir au dézonage.

De nombreuses communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée, comme ici Oron, établissent des zones réservées. une manière de geler tous les projets pour réfléchir au dézonage. Image: Vanessa Cardoso

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Confrontées aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), de nombreuses communes vaudoises, ou à défaut le Canton, doivent établir des zones réservées. Ces dernières empêchent, provisoirement, les constructions nouvelles sur tout ou partie du territoire. A ce titre, la zone réservée est qualifiée de «mesure conservatoire» puisqu’elle «gèle» les possibilités constructives pendant cinq ans avec possible prolongation de trois ans ensuite. Si le procédé doit permettre aux municipalités de réfléchir sereinement à leur planification future, les conséquences immédiates sont parfois importantes.

«Nous avons déjà refusé 22 dossiers d’enquête publique ou de demande préalable, indique Olivier Sonnay, municipal à Oron. Chez nous, le privé investit 40 millions de francs par an dans la construction. Désormais, ce sera au minimum 50% de moins et ça nous fait du souci. Jusqu’en 2019, les chantiers vont démarrer normalement mais ensuite il pourrait y avoir un impact sur les entreprises et l’économie locale (lire ci-contre).»

Pour autant, les municipalités n’ont pas vraiment le choix. Si elles ne définissent pas elles-mêmes le périmètre et les modalités de ces zones réservées, le Canton s’en chargera (lire ci-dessous). «La zone réservée est une mesure provisoire qui est utilisée quand il n’y a pas d’accord avec la Commune, précise Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial. Dans la plupart des cas, nous avons trouvé des solutions avec ces dernières qui ont pris les mesures nécessaires et ont pu octroyer certains permis de construire.»

Grincements de dents

Au 28 février dernier, 29 communes ont adopté ou ont mis à l’enquête une zone réservée. A Tévenon et à Founex, par exemple, c’est l’entier du territoire communal qui a été mis sous cloche. Dans 34 autres localités, une annonce dans la Feuille des avis officiels a mis en garde les propriétaires qu’aucun permis de construire ne sera octroyé avant l’adoption d’un nouveau plan d’affectation communal. Ce document permettra de redimensionner les zones constructibles, trop nombreuses selon la LAT.

Les communes planchent donc sur des périmètres adaptés en fonction de leurs spécificités. A Lutry, seul l’est de la commune est concerné, l’autre partie entrant dans le cadre du Projet d’agglomération Lausanne-Morges. A Oron, les centres que sont Palézieux-Gare et Oron-la-Ville en sont exclus, de même qu’une zone industrielle. A noter que la mesure n’est pas radicale dans tous les cas. Les règles oscillent entre impossibilité totale de construire, impossibilité de construire du logement ou encore impossibilité d’agrandir le bâti existant.

«Il ne s’agit même pas de réfléchir à ce que l’on va dézoner pour se conformer à la LAT mais vraiment d’une étape préalable», précise Pierre-Alexandre Schlaeppi, municipal à Lutry. Pourtant, les dents grincent déjà aux portes des administrations communales. Propriétaires et entrepreneurs peinent parfois à digérer les refus de permis de construire. «Et ça risque de devenir vraiment difficile quand nous devrons dézoner», glisse le syndic de Jorat-Mézières, Patrice Guenat.

Face à cette situation, plusieurs exécutifs pointent des exigences trop radicales. «Le problème c’est que nous sommes en train de faire de l’aménagement du territoire sur Excel. Pourquoi ne pas proposer un moratoire et simplement geler certaines zones plutôt que de dézoner puis de revenir en arrière plus tard, questionne Pierre-Alexandre Schlaeppi. L’urbanisme, c’est quelque chose qui s’affine, ça ne doit pas être arbitraire.»

Mais de son côté, le Canton doit faire appliquer la LAT acceptée par le peuple. «Nous sommes au pied du mur, défend Pierre Imhof. S’il n’y a pas de redimensionnement des zones constructibles, le Plan directeur cantonal (PDCn) ne sera pas approuvé par le Conseil fédéral.» Et c’est de ce PDCn que dépend la levée du moratoire sur les nouvelles constructions. (24 heures)

Créé: 14.03.2017, 07h53

Les communes sous étroite surveillance

La tolérance cantonale qui avait prévalu depuis plusieurs décennies est terminée. Depuis le 1er janvier 2016, le Service cantonal du développement territorial examine désormais toutes les mises à l’enquête qui passent dans les communes. Dans 128 cas, il a fait opposition en estimant que les projets s’opposaient aux exigences de la LAT. Là où les négociations n’ont pas abouti à un arrangement, le Canton a imposé 24 zones réservées touchant des parcelles dans 16 communes. Onze ont fait l’objet d’un recours devant la Cour de droit administratif et public. Comme à Perroy, où la Municipalité a réagi pour «défendre l’intérêt de ses citoyens» qui souhaitaient construire deux villas dans les hauts du village. A Saint-Oyens, c’est un propriétaire qui a actionné la machine juridique contre une des deux zones réservées. «On a construit beaucoup de logements ces dernières années et le couperet est tombé, reconnaît le syndic Michel Dubois, qui regrette l’intransigeance de l’Etat. Le Canton nous a donné deux cartons rouges qui nous ont poussés à accélérer l’élaboration de notre plan général d’affectation.»

Des effets dans la construction

«On ne sait pas comment va se passer l’avenir proche. Cette ambiance faite de doute et de peur n’est pas bonne pour l’économie.» Pierre-André Romanens, patron d’une entreprise de construction à Chavannes-de-Bogis, résume l’ambiance dans le monde du bâtiment. Si les propriétaires se sont pressés de mettre à l’enquête des projets sur leurs terrains avant qu’ils ne soient déclassés ou bloqués par une zone réservée, on attend un ralentissement dans les prochaines années à cause du gel des constructions dans plusieurs communes. Ce qui aurait des conséquences douloureuses dans un secteur qui compte des milliers d’emplois dans le canton.

Un effet est déjà sensible dans le monde de la construction, à croire Pierre-Alain Romanens. «Les prix baissent, car les entreprises veulent s’assurer d’obtenir suffisamment de travail ces prochains mois. Cette pression sur les prix pourrait faire de la casse à moyen terme.»

Le député PLR Gérard Mojon s’en est inquiété. Il a interpellé le Conseil d’Etat. Il estime que les retombées économiques des refus de construire commencent déjà à se faire sentir, allant jusqu’à «mettre en danger l’existence même de nombreuses entreprises du domaine de la construction». «Je connais deux architectes qui ont fait faillite, précise celui qui est aussi président de la Société industrielle et commerciale du Nord lausannois. L’un d’eux avait plusieurs projets et des investisseurs pour les financer, mais il n’a pas pu les réali­ser, faute de permis de construire.»

A l’Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois, on nuance l’alarmisme ambiant. «Il y a eu une baisse assez sensible de mandats chez les urbanistes qui préparent la légalisation des terrains, note le secrétaire général, Philippe Vogel. Mais il est compliqué de prévoir l’avenir. Ce qui est sûr, c’est qu’à force de voter des lois comme la LAT et la Lex Weber, on fait mal à la construction.»

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