Transports publics
Pas de recours en justice pour les resquilleurs
Par Georges-Marie Bécherraz. Mis à jour le 10.07.2012 10 Commentaires
Nouvelle donne
La donne a changé avec l’entrée en vigueur en juin 2011 des nouvelles prescriptions au sein des entreprises suisses de transports publics. Le supplément est passé de 80 à 100?francs et un tarif de 75?francs a été introduit pour les «semi-fraudeurs». Par «semi-fraudeur» on entend une personne munie d’un billet partiellement valable, comme par exemple pour le bus pyjama sans s’être acquitté du supplément. Bon à savoir: si la première infraction est tarifée respectivement 100?francs et 75?francs, la seconde en coûtera 140 ou 115 et dès la troisième ce sera 170 ou 145?francs pour les «semi-fraudeurs». Enfin, en cas d’oubli d’un abonnement valable, un délai de dix?jours est imparti pour le présenter à un point de vente, où sera perçue une taxe de 5?francs.
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C’est l’histoire d’un voyageur pincé sans billet valable en janvier dernier sur la ligne 17 des TL. Il tente en vain d’expliquer au contrôleur que l’automate était hors service. Pas le premier ni le dernier à tenir ce discours. De bonne ou de mauvaise fois. L’intéressé se voit sanctionner de 100?francs, en plus du prix du ticket. Il refuse de payer.
Estimant qu’il s’agit d’une décision administrative, il porte l’affaire auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Laquelle juge son recours irrecevable, mais renonce à percevoir un émolument, ce qui est généralement une façon de dire que le recourant n’a au fond ni tort ni raison bien au contraire.
Juste une surtaxe
Pourquoi ce refus d’examiner le cas? Parce qu’une amende infligée par une compagnie de transports à un client sans billet n’en est pas une, disent les juges. Elle est juste une surtaxe, régie par le contrat de prestation au chapitre des tarifs et suppléments.
Comment obtenir – peut-être – gain de cause? En intentant un procès civil aux TL. Complication garantie.
Mieux vaut opter pour le dialogue Les situations défendables se détendent généralement par le dialogue. Que faire en cas de dialogue de sourds? La réclamation doit être adressée par courrier postal ou en remplissant un formulaire sur le site de la compagnie.
En dernier ressort, le dossier est transmis à l’Ombudsman des transports publics pour la Suisse romande, qui œuvre en tant que médiateur et dont le siège est à Châtel-Saint-Denis. (24 heures)
Créé: 10.07.2012, 21h46
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La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 10 Commentaires
Les transport publique gratuit, c'est la solution la plus intelligente qui s'offre au TL. Un avantage certain, pour toute la communauté. Plus de violence faite par des contrôleurs sur des pauvres usagers, plus d'automates vandalisé et des économies sur électricité (un automate = 700W), économie de personnel dans les finance et le controling. la liste est longue d'avantage écologique et pratique Répondre
Si les transports publics étaient gratuits à Lausanne, toute la marginalité s'y retrouverait, surtout en hiver; est-ce cela que les clients désirent... ? Répondre
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