Le bracelet électronique est remis en question

Meurtre de MarieAdmise pour les courtes peines, la surveillance électronique en fin de peine passe mal. Les élus fédéraux en débattront cet été

Ce bracelet électronique à radiofréquence est le plus utilisé en Europe. Le GPS est réservé aux délinquants jugés dangereux

Ce bracelet électronique à radiofréquence est le plus utilisé en Europe. Le GPS est réservé aux délinquants jugés dangereux Image: Keystone

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Le bracelet électronique, ce fil à la patte virtuel des détenus en courte peine ou en phase de réinsertion, avait toutes les qualités jusqu’au mois dernier.

Après quinze ans d’essais pilotes menés dans sept cantons, dont Vaud et Genève en Suisse romande, son utilisation allait être scellée dans le Code pénal suisse, dont la révision a été présentée en avril 2012 par Simonetta Sommaruga. Mais, depuis le meurtre de Marie par un détenu, condamné à 20 ans de prison, au bénéfice d’arrêts domiciliaires et muni d’un bracelet électronique sans GPS, les certitudes chancellent.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il expressément interdit en 2005 l’utilisation du GPS sur les bracelets électroniques? Le porte-parole de l’Office fédéral de la justice Folco Galli peine à en retrouver l’explication. En 1998, au moment du lancement des projets pilotes, le GPS était à ses débuts et n’était pas omniprésent comme aujourd’hui. «Le Conseil fédéral ne voulait pas modifier les essais pilotes», déclare Folco Galli, qui rappelle que la très grande majorité des Cantons étaient opposés au bracelet jusqu’il y a peu.

Les limites du GPS
En 2011, en répondant à l’une des nombreuses interpellations parlementaires sur le sujet, le Conseil fédéral insiste sur les limites du système. «Même le bracelet électronique équipé de GPS ne peut garantir qu’une sécurité limitée, écrit-il. Il ne peut empêcher notamment qu’une personne commette une nouvelle infraction. Il permet seulement de savoir où elle se trouve.»

Dans son esprit, le bracelet électronique doit surtout permettre à des personnes condamnées à de courtes peines, de 2 à 12 mois, de garder leur travail. Cela a aussi le mérite de faire des économies et de libérer des places de détention, et les Cantons s’en félicitent. Le bracelet peut aussi servir, selon le Conseil fédéral, en fin de peine, dans le programme de resocialisation des détenus qui commencent à travailler à l’extérieur: en arrêts domiciliaires, ils pourront passer la nuit dans leur famille ou dans leur propre logement.

«Mais le bracelet électronique n’est pas prévu pour des détenus dangereux», souligne Folco Galli. Florian Düblin, secrétaire général adjoint de la Conférence des directeurs cantonaux de Justice et police, abonde. «Le problème que pose le meurtre de Marie n’est pas celui du bracelet électronique, souligne-t-il, mais de l’évaluation du risque de récidive.»

«Il ne faut pas qu’une telle situation se reproduise, affirme la conseillère d’Etat Béatrice Métraux, en charge du Service pénitentiaire (SPEN). J’ai donné des instructions à l’Office d’exécution des peines pour que les délinquants sexuels qui ont porté atteinte à la vie et qui ont été condamnés à de lourdes de peines ne bénéficient plus d’arrêts domiciliaires et de bracelets électroniques. Ce sont mes convictions profondes, mais je pense que je risque d’être contestée en justice sur ce point.»

Rares sont aujourd’hui les détenus de ce type qui n’ont pas fait l’objet d’internement ou de mesures thérapeutiques depuis le renforcement de la loi en 2008, relève-t-elle.

Vingt condamnés vaudois
Aujourd’hui, dans le canton, seuls 20 condamnés ont un bracelet électronique: 18 courtes peines et 2 longues peines en phase de réinsertion, précise Anthony Brovarone, porte-parole du SPEN. La conseillère d’Etat entend mettre le bracelet électronique à l’ordre du jour des Assises de la chaîne pénale des 21 et 22 juin prochain, notamment dans le cadre de la détention avant jugement ou comme mesures d’élargissement de peine. Autant de questions qui intéressent le député Philippe Vuillemin (PLR), qui a déposé hier une interpellation dans ce sens au Grand Conseil.

Mais l’affaire Dubois devrait aussi rebondir dès cet été aux Chambres fédérales, lors de l’examen de la révision du Code pénal par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national. «C’est clair qu’on va devoir discuter du bracelet électronique après cette affaire, affirme la Vaudoise Isabelle Chevalley, qui siège au sein de la CAJ. Je ne comprends pas qu’on ait pu mettre un bracelet à des gens dangereux!» La CAJ pourrait notamment préciser expressément les cas dans lesquels le bracelet n’est pas autorisé, comme c’est le cas en Grande-Bretagne.


Le modèle vaudois est le plus courant

Le Service pénitentiaire vaudois dispose de 23 bracelets électroniques, sans GPS, identiques à tous ceux utilisés dans les sept cantons pilotes. Ces équipements sont loués à une entreprise privée pour environ 2850 francs par an, maintenance, exploitation et logiciels compris.

Ces bracelets, RM 3M Technology (les plus utilisés en Europe), fonctionnent par radiofréquence (RF). Un boîtier est installé sur la prise téléphonique au travail et au domicile du détenu. Il enregistre la présence à proximité du bracelet électronique. S’il détecte une anomalie par rapport à l’horaire imposé, il émet une alarme, qui remonte à la Fondation vaudoise de probation.

Les nombreux pays européens qui ont recours à la surveillance électronique pour les courtes peines ou en fin de peine, utilisent ce type de bracelets RF. La géolocalisation satellitaire (GPS), qui enregistre tous les déplacements, est rare et réservée aux délinquants violents et/ou récidivistes, ainsi qu’aux agresseurs sexuels graves, en liberté conditionnelle. Depuis 2007, la France l’instaure même après la libération définitive pendant un ou deux ans pour les délinquants jugés dangereux.

Le GPS est aussi utilisé dans les «prisons ouvertes» finlandaises et suédoises, ou encore au Portugal pour contrôler le respect d’un périmètre d’exclusion en cas de violence domestique.

Le bracelet électronique permet au canton de Vaud de faire des économies. La journée de détention coûte beaucoup plus cher que le bracelet électronique: 155 fr. en détention et 103 fr. en semi-détention, contre 49 fr. avec un bracelet électronique selon des chiffres de 2009. En France, le bracelet RF revenait à 18 fr. 60 la journée en 2012, le bracelet GPS à 37 fr. (24 heures)

Créé: 05.06.2013, 07h09

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