La détention facilitée indigne des élus de gauche

Requérants d'asileL’application de la loi sur les étrangers promet une bataille rangée au Grand Conseil.

Centre de détention de Frambois à Genève, pour les requérants d'asile en attente de renvoi.

Centre de détention de Frambois à Genève, pour les requérants d'asile en attente de renvoi. Image: Pascal Frautschi

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«Les droits fondamentaux sont menacés!» préviennent les membres du collectif Appel au Grand Conseil vaudois. Plus de 1000 citoyens, une vingtaine d’associations et des personnalités de gauche ont signé le texte. Ils appellent le Grand Conseil à refuser, ce mardi, une modification de la loi d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr).

Ce qui les choque? Le changement de loi prévoit que le Canton puisse placer en détention des étrangers en situation irrégulière sans en référer à une autorité judiciaire. Actuellement, c’est à la Justice de paix qu’il revient d’ordonner des détentions ou des assignations à résidence. La proposition de loi prévoit que le Service de la population (SPOP) soit désormais souverain – avec un contrôle a posteriori du Tribunal d’application des peines. Selon la loi révisée, la police pourra également ordonner des interdictions de périmètres.

«On nous dit qu’il faut arrêter les vaudoiseries pour faire comme les autres cantons, mais nous devrions plutôt être fiers des acquis actuels!»

La commission du Grand Conseil qui a examiné le projet propose d’aller plus loin: elle veut ainsi autoriser l’arrestation dans les locaux de l’administration des requérants d’asile en procédure de Dublin qui se seraient soustraits à l’exécution d’un renvoi. Ceux-ci avaient jusqu’à présent la garantie qu’ils ne seraient pas arrêtés «durant les deux heures qui précèdent et suivent une convocation». Ces dispositions consternent les associations de défense des migrants. «On nous dit qu’il faut arrêter les vaudoiseries pour faire comme les autres cantons, mais nous devrions plutôt être fiers des acquis actuels!» s’indigne Graziella De Coulon, membre du collectif R.

La majorité des votes au sein de la commission étaient très partagés, souvent à une voix près. Le débat en plénum d’aujourd’hui promet un choc gauche-droite dans les règles de l’art. Illustration avec les visions irréconciliables de deux élus aux antipodes de la sphère politique, l’UDC Fabienne Despot et le député de La Gauche, Jean-Michel Dolivo.


«On ne va pas devenir tout à coup plus sévère»

POUR: Fabienne Despot, députée UDC

Avec ce projet de loi, il sera possible d’ordonner une détention provisoire sans décision de justice préalable. Les défenseurs des migrants n’ont-ils pas de bonnes raisons de s’inquiéter?
Ce qui gêne les opposants à la révision, c’est le fait même qu’il puisse y avoir des détentions administratives: ils estiment qu’on ne devrait arrêter personne au motif qu’il ne possède pas de droit de séjour. Ils ne peuvent donc que s’opposer à tout renforcement des dispositions légales. Le reste se résume à des questions de détail. Personnellement, je ne crois pas que le déplacement de l’autorité vers le Service de la population (SPOP) soit un renforcement: on ne va pas devenir tout à coup plus sévère en déplaçant le centre de décision. J’y vois plutôt une optimisation. Du reste, dans le système actuel on constate que la Justice de paix rend quasi toujours des décisions identiques à celles du SPOP.

Si le système actuel fonctionne, pourquoi faut-il le modifier?
Il fallait de toute façon revoir cette loi pour l’adapter à l’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels» – cet aspect ne fait l’objet d’aucun débat. Mais tous les acteurs de la chaîne pénale, qui ont tenu des assises en 2013, ont estimé qu’il fallait améliorer le système actuel. Le projet présenté répond à leurs vœux. La nouvelle manière de faire mettra également le Canton en conformité avec la pratique de la quasi-totalité des cantons suisses. Ce projet est défendu par le Conseil d’Etat et j’ai bon espoir que Béatrice Métraux parvienne à convaincre, notamment les députés de son parti.

La commission a durci le projet pour rendre possible l’arrestation de requérants à tout moment dans les locaux du SPOP. N’est-ce pas aller un peu loin?
Non, c’est une amélioration significative et cohérente. Cela n’a aucun sens de prendre des décisions pour ne pas les appliquer. Cela dit, les personnes concernées seront informées au préalable, elles ne seront pas arrêtées par surprise.

La Confédération accuse régulièrement le canton de Vaud d’être à la traîne en matière de renvoi des requérants déboutés. Espérez-vous mettre fin à cette situation?
Si seulement! Hélas, je ne suis pas convaincue que ce nouveau système va améliorer les renvois. Pour expliquer l’impossibilité de certains renvois, on a invoqué l’absence d’accords avec les pays de départ ou des motifs de santé. Si cette révision apporte une amélioration, elle sera d’un impact limité.


«L’administration ne peut pas être juge et partie»

CONTRE: Jean-Michel Dolivo, député (La Gauche)

Pourquoi le Service de la population (SPOP) ne pourrait-il pas appliquer ses propres décisions?
La liberté personnelle est un droit fondamental, très important dans l’ordre juridique suisse, il faut absolument le protéger. Si cette liberté est remise en cause, que ce soit par une interdiction de périmètre ou une assignation à résidence, la décision doit être prise par une instance judiciaire. L’administration ne peut pas prendre des décisions de ce genre, être juge et partie, et les appliquer sans contrôle de la justice. Le projet de loi prévoit un contrôle après coup, lorsqu’une personne sera déjà détenue ou assignée à résidence: il y a fort à parier que la situation de fait s’imposera au tribunal.

N’est-il pas positif de simplifier la procédure pour certains requérants en situation irrégulière afin de mieux accueillir d’autres réfugiés?
Cette modification de loi concerne les personnes en situation irrégulière sur le plan administratif: leur seul délit est de ne pas posséder d’autorisation de séjour en bonne et due forme. On ne parle pas de gens qui ont commis des délits pénaux. Le passage devant une autorité judiciaire n’alourdit pas véritablement la procédure. Aujourd’hui, le SPOP fait une demande à la Justice de paix pour toute mesure de contrainte et celle-ci tranche rapidement après examen du dossier. C’est une garantie de procédure indispensable. Ce qui est inacceptable, c’est le fait que le nouveau Code de procédure pénale introduit la nécessité d’une décision judiciaire pour prononcer une détention provisoire: des personnes condamnées pénalement ont donc droit à cette garantie. Nous sommes face à une inégalité de traitement choquante car elle défavorise des personnes qui ne présentent aucun danger pour l’ordre public.

Pourquoi le canton de Vaud devrait-il continuer à appliquer un système différent des autres cantons?
Jusqu’à présent il n’y a pas eu de problème lié à la mise en œuvre de la loi vaudoise telle qu’elle existe. Il me paraît choquant qu’un gouvernement à majorité de gauche fasse lui-même le projet de démanteler certains acquis des mouvements de défense du droit d’asile et des migrants dans le canton de Vaud. Jusqu’à présent une convocation du SPOP ne pouvait pas servir à arrêter quelqu’un et l’assigner à résidence: ce projet veut supprimer cet acquis. Que le président Donald Trump applique le projet de la droite conservatrice sur lequel il a été élu, c’est cohérent, mais le fait qu’un Conseil d’État élu majoritairement à gauche propose une modification de loi de ce genre, c’est un problème. (24 heures)

Créé: 06.02.2017, 22h17

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