La droite majoritaire serre la vis sur l'asile

Grand ConseilInterner des requérants en situation irrégulière sera plus facile. La gauche a tenté en vain de s’opposer aux durcissements.

Le socialiste Jean Tschopp a dû céder le pas face à Fabienne Despot (UDC), rapportrice de la majorité.

Le socialiste Jean Tschopp a dû céder le pas face à Fabienne Despot (UDC), rapportrice de la majorité. Image: JEAN-BERNARD SIEBER / ARC

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Le Grand Conseil durcit le ton en matière d’asile. L’Administration cantonale pourra désormais ordonner l’arrestation d’un requérant d’asile. Elle pourra aussi ordonner une assignation à résidence sans le feu vert préalable d’un juge. La police cantonale, elle, aura toute latitude pour ordonner des interdictions de périmètre. Et puis, il ne sera pas obligatoire qu’un migrant interné soit assisté d’un juriste lors de sa comparution devant un juge.

La gauche (Verts, PS, POP-solidaritéS) et le centre, qui s’opposaient à ces mesures, ont perdu sur toute la ligne, mardi au Grand Conseil. «On en vient à donner davantage de droits aux criminels qu’aux requérants dont le seul tort est de se trouver ici», a déploré le député Jean Tschopp (PS) au cours d’un débat de plus de trois heures.

La majorité impose ses vues

Mais la droite ne l’entendait pas de cette oreille. UDC, PLR et Vert’libéraux ont jugé que cette révision de la loi d’application de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) doit se faire sans tortiller. Après l’entrée en matière votée la semaine passée, la majorité a imposé ses vues sur chaque article.

Ce débat ne s’est pas achevé mardi et il devra être suivi d’un second débat. Mais les défenseurs des requérants ont perdu la partie, de l’aveu de Raphaël Mahaim (Verts): «Peut-être pourrons-nous sauver quelques aspects, comme l’assistance obligatoire d’un avocat ou la nécessité pour la justice de statuer dans les dix jours sur la légalité d’un assignement à résidence. Peut-être…»

Pas d'état d'âme

La droite jugeait tout état d’âme superflu: «Ce changement de loi ne représente qu’un alignement sur les pratiques fédérales et cantonales, car les mesures de contraintes sont décidées par l’administration dans 25 cantons suisses», a rappelé Fabienne Despot (UDC) au nom de la majorité de la commission. Avec ces changements, la justice n’interviendra plus avant une décision, mais elle procédera à un contrôle après coup. «Le fait que la majorité des décisions du SPOP (ndlr: Service de la population) sont aujourd’hui validées par la justice montre que ce service a les cartes en mains pour décider», ajoute Christelle Luisier Brodard (PLR).

Comme lot de consolation, la minorité a pu faire passer un amendement de Denis-Olivier Maillefer, au nom du PS. Il stipule que, pour les étrangers sans condamnation pénale, «les autorités compétentes privilégient les départs volontaires. Les mesures de contrainte ne doivent être ordonnées qu’en dernier recours.» Précision inutile, véritable «déclaration chewing-gum», selon les termes de Christelle Luisier Brodard, l’amendement a tout de même passé la rampe par 70 voix contre 67.

Pas de quoi atténuer la défaite du jour, pour le député de soldidaritéS Jean-Michel Dolivo: «Je regrette qu’une partie de la gauche se soit couchée si facilement sans se battre jusqu’au bout», a déclaré l’avocat, l’air sombre, en quittant le Palais de Rumine. (24 heures)

Créé: 14.02.2017, 21h29

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