Grand Conseil vaudois
Les élus réclament une meilleure surveillance du Tribunal cantonal
Mis à jour le 30.10.2012 1 Commentaire
Articles en relation
Ils proposent d'instituer à cet effet un Conseil supérieur de la magistrature. La procédure de réélection des juges pourrait être modifiée.
Un Conseil supérieur de la magistrature a l'avantage d'être constitué de représentants des trois pouvoirs et d'experts externes, a expliqué mardi le Vert Raphaël Mahaïm en développant sa motion. Il n'est pas une émanation directe de l'exécutif ou du législatif comme l'est l'actuelle Commission de haute surveillance.
Cette instance pourrait aussi être chargée de la surveillance du Ministère public. C'est le cas à Fribourg et à Genève, cantons qui se sont dotés de conseils de la magistrature il y a quelques années et en sont très satisfaits, souligne l'écologiste. Le texte, signé par plus de vingt députés, sera examiné par une commission.
Procédure de réélection
La même commission étudiera un postulat déposé par le PLR Marc- Olivier Buffat. Celui-ci préconise de modifier la procédure de réélection des juges cantonaux à chaque début de législature.
Cette année, l'ensemble des 45 juges qui souhaitent conserver leur fonction ont été réentendus par la commission compétente du parlement. Une procédure longue et inutile, estime Marc-Olivier Buffat, qui préconise de n'auditionner à l'avenir les candidats que sur indication de la commission de surveillance, lorsqu'un doute existe sur l'opportunité de leur réélection.
En outre, aucune disposition n'est prévue en cas de non- réélection d'un juge ou du procureur. Les conséquences professionnelles et financières d'une telle situation devraient être réglées, relève le député PLR.
Juge sur la touche
Ces propositions interviennent alors qu'un magistrat cantonal s'est vu retirer ses dossiers en raison de problèmes avec le fisc. Bien que sa situation financière soit réglée, ses pairs ont jugé la situation suffisamment problématique pour le mettre sur la touche.
La commission parlementaire a en revanche donné un préavis favorable à sa réélection. Le Bureau du Grand Conseil a demandé mardi une enquête disciplinaire et propose de surseoir à sa réélection jusqu'aux résultats de l'enquête, attendus début décembre. (ATS/24 heures)
Créé: 30.10.2012, 20h20
Publier un nouveau commentaire
Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction
Veuilliez attendre s'il vous plaît 1 Commentaire
Très bonne nouvelle. Merci M. Mahaïm pour votre action et vos propositions. Répondre
ASSURANCES AUTO
Est-ce que votre assurance auto répond à vos attentes ? En seulement cinq petites étapes, trouvez l’offre qui vous convient.
