Les fausses collectes seraient impunissables

JusticeL’association d’entraide qui avait dénoncé un duo de Roumains écumant la région sous son nom a été doublement déboutée.

L'association Handicap International est fréquemment usurpée par des personnes pratiquant de fausses collectes.

L'association Handicap International est fréquemment usurpée par des personnes pratiquant de fausses collectes. Image: VOGELSANG OLIVIER

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Nouvelle manifestation, fin 2016, du vide juridique en matière de répression des collectes abusives. Dénoncé par l’Association Handicap international Suisse, un duo de Roumains d’une vingtaine d’années qui sévissait dans la région en disant agir en son nom n’a pu être sanctionné qu’au titre du règlement de l’association de polices de l’Ouest lausannois interdisant notamment la mendicité «sous toutes ses formes». Aucune disposition légale en revanche n’a pu être appliquée en ce qui concerne la fausse collecte proprement dite. Le droit et la morale ne suivent pas toujours le même chemin.

La procureure qui a rendu l’ordonnance pénale qui les condamne à 500 francs d’amende n’a pu retenir ni la plainte pour escroquerie ni celle pour infraction à la législation sur les marques et la concurrence déposée par l’association d’entraide. La collecte était en effet effectuée avec un matériel à son en-tête de manière à faire illusion auprès des donateurs potentiels abordés sur la voie publique.

Il a été établi que les deux petits malins avaient opéré, en septembre passé, notamment devant le Centre de Congrès de l’EPFL, à la gare CFF à La Tour-de-Peilz et sur le site de l’Université de Lausanne.

Ils ne risquaient donc pas grand-chose. D’abord parce que, depuis novembre 2014, l’organisation de collectes et de manifestations destinées à des œuvres de bienfaisance n’est plus soumise à autorisation cantonale, ainsi que l’exigeait jusqu’alors la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE).

L’escroquerie alors? Encore faut-il que les conditions requises soient réunies. Par exemple en déterminant qui sont les lésés. Or la procureure considère que ce sont les donateurs qui ont été trompés, et que ces derniers ne sont pas identifiables. De plus, l’impossibilité d’établir l’ordre de grandeur du préjudice complique les choses.

L’infraction à la loi contre la concurrence déloyale (LCD)? Elle n’a pas non plus pu être retenue. La magistrate relève que les deux Roumains n’ont pas agi dans un cadre d’affaires ou de concurrence avec Handicap international dès lors qu’il s’agit de dons et non de services ou d’industrie (24 heures)

(Créé: 10.01.2017, 16h23)
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