Après la votation Exit
«On a oublié la liberté de conscience du médecin»
Par Lise Bourgeois . Mis à jour le 19.06.2012 12 Commentaires
D’ici à quelques semaines, dès l’entrée en vigueur du contre-projet du Conseil d’Etat, la Commission des plaintes de patients sera l’organe compétent pour traiter les problèmes qui pourraient se présenter avec le suicide assisté. L’avocat et professeur à l’Université de Lausanne Charles Joye, son président, évoque les questions juridiques à venir.
Le suicide assisté est désormais inscrit dans la loi. Cela en fait-il un véritable droit, comme l’interprète le?président d’Exit?
Non. C’est une liberté encadrée par la loi qui prévoit des obligations pour les médecins des EMS et des hôpitaux reconnus d’intérêt public. Un droit porte sur une prestation que l’on peut exiger de l’Etat, alors qu’une liberté vise un choix qui est garanti par l’Etat, comme l’interruption volontaire de grossesse, par exemple. Concrètement, cela veut dire que nul ne pourra obliger l’Etat, par le biais de ses agents médicaux, à apporter la potion létale à un patient.
Le médecin doit, sous conditions, accorder au?patient immobilisé en?institution la liberté de précipiter sa mort. Que se passera-t-il si sa conscience le lui interdit?
Le contre-projet accepté dimanche ne prévoit pas un droit à l’objection de conscience de l’établissement ou du médecin leur permettant de s’opposer à une assistance au suicide ou de refuser de participer au processus imposé par la loi. Certains minimisent ce que la loi impose en faisant valoir qu’elle demande «uniquement» de tolérer un suicide assisté et de vérifier certaines conditions. Le conflit de conscience provient de la finalité (ndlr: il insiste sur le mot) de la démarche et de l’implication réelle et active que le législateur impose aux établissements comme aux médecins, sans exception possible.
Que va faire la Commission des plaintes au cas où un?patient la saisirait parce qu’un médecin lui a refusé l’aide au suicide par conviction intime?
La commission appliquera la loi votée par le peuple et prendra les mesures nécessaires à en faire respecter les conditions. Théoriquement, des sanctions pourraient être prononcées par le département de Pierre-Yves Maillard, pouvant aller de l’avertissement à la suspension, voire au retrait de l’autorisation d’exploiter ou de pratiquer.
Que peuvent faire l’établissement ou le médecin en cas de sanction? N’ont-ils pas un moyen légal de défendre leur conscience?
Oui. En cas de sanction, un recours est possible. Le droit fondamental à l’objection de conscience pourra être invoqué. Il est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont la Suisse est membre. L’Assemblée du Conseil de l’Europe a adopté le 7 octobre 2010 une résolution qui invite les Etats membres à reconnaître ce droit aux médecins dans les soins médicaux légaux.
Les médecins iront-ils jusqu’à Strasbourg pour se défendre?
Ils en évalueront l’opportunité. Mais je constate, pour défendre leurs intérêts dans ma pratique d’avocat, que la législation leur impose de plus en plus d’obligations et que le nombre de plaintes et d’actions judiciaires qui les visent, notamment pénales, est en augmentation. Pour prendre l’exemple du suicide de patients en établissement, la loi leur impose tantôt de prévenir ces suicides (ndlr: en hôpital psychiatrique par exemple), tantôt, désormais, de les assister sous peine de sanctions. Le contre-projet ajoute un chapitre aux obligations de l’«hypermédecin».
En cas de plainte d’un patient, Exit aura-t-elle un droit de regard sur le comportement des médecins qui n’ont pas accordé le suicide assisté?
Non. En cas de problème, Exit pourra saisir la commission d’une dénonciation, sans pouvoir participer à la procédure qui s’ensuivrait, ni accéder au dossier. La procédure de plainte est réservée au patient ou au résident concernés qui seuls ont la qualité de partie, ainsi que le droit d’être entendus.
Comment voyez-vous l’avenir? Prédisez-vous de?nombreux conflits?
Le nombre de suicides assistés en établissement est assez modeste, tout comme le nombre d’établissements qui ont fait connaître leur désaccord avec la loi. On peut penser que les problèmes seront «quantitativement» mineurs. Reste que la survenance d’un seul cas peut déboucher sur les problèmes juridiques et éthiques, dont la profondeur n’a peut-être pas été bien mesurée par le législateur. (24 heures)
Créé: 19.06.2012, 22h40
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EXIT n'est en fait qu'un business, et quand on voit comment ils ont réussi à s'imposer, on est vraiment tombé bien bas... On critique souvent la peine de mort ici et là, et chez nous on va bientôt ACCUSER des médecins de ne pas avoir tué !!!!!!!!!!!!! Pffffff j'ai vraiment honte d'être suisse et surtout vaudois. Répondre
Les partisans du contre-projet se sont bien gardés de parler duproblème de l'objection de conscience que le oui allait engendrer. Pour avoir des amis travaillant dans des EMS, je sais que la question va se poser.Celà me conforte dans mon double NON de dimanche passé ! Répondre
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