Pénurie de logements
Un prête-nom peut mettre votre bail en danger
Par Christian Aebi . Mis à jour le 26.09.2012 13 Commentaires
Comment faire pour bien faire?
Comment procéder pour décrocher un bail en cas de soucis, même temporaires, de solvabilité? «Il faut absolument éviter un montage avec un homme de paille, explique l’avocat César Montalto. Le meilleur moyen est de décrocher un bail à son nom mais en fournissant un garant, une personne capable, le cas échéant, de payer le loyer. Avec un garant, le locataire garde tous ses droits.»
Celui-ci sera donc prévenu en bonne est due forme par la gérance ou le propriétaire à la moindre mesure touchant à son dossier. Du côté des gérances on conseille aussi la colocation. Ce système permet que plusieurs personnes figurent sur le bail, même si elles n’habitent pas toutes sous le même toit. Elles sont néanmoins solidairement responsables. Cela dit, la colocation recèle aussi de nombreux pièges, sachant que l’un des contractants n’occupera pas les locaux loués.
Quant à la sous-location, elle ne peut pas s’appliquer dans le cas d’un homme de paille, puisqu’elle est toujours limitée dans le temps.
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Chaque matin, dans la région de Moudon, la famille M. scrute sa boîte aux lettres. Elle attend une décision imminente de justice qui statuera sur son expulsion de son logement. Après un retard dans le paiement du loyer, la famille s’est retrouvée piégée par le montage juridique de son bail. Elle a eu recours à un homme de paille. Une pratique qui devient courante au grand dam des associations de locataires.
Divorce, chômage, surendettement, études prolongées… montrer pattes blanches pour décrocher un appartement, devient un exercice toujours plus ardu dans le canton. Avec moins de 0,6% de taux de vacance des logements vaudois, gérances et propriétaires trient sur le volet les candidats à la location. Il s’agit non seulement d’allonger deux à trois mois de loyer d’avance en garantie. Mais aussi de démontrer sa solvabilité. Et là, même si les futurs locataires ont un emploi, ce n’est pas gagné.
«Il suffit d’une seule poursuite, quel que soit son montant, pour écarter votre dossier», explique l’avocat César Montalto, de l’Asloca, l’association des locataires. Dès lors, de nombreux locataires recourent à un homme de paille, à un prête-nom. «L’idée est simple, c’est le nom de quelqu’un d’autre que le locataire qui figure sur le bail, explique l’avocat César Montalto. Dans le milieu de l’immobilier, cette pratique est courante, témoigne un courtier. Il faut nous comprendre, on essaie aussi de dépanner les gens…»
«Un montage bizarre»
Seulement voilà, le coup de main «bien intentionné» d’un ami ou d’un parent, peut se retourner désagréablement, aussi bien contre l’homme de paille que contre le locataire. C’est ce qui vient d’arriver à la famille M. En 2005, après plus de trente ans en Suisse, la famille doit se trouver un nouvel appartement. «Nous travaillions avec ma femme, mais nous avions des poursuites, explique le père, aujourd’hui retraité. Les gérances ne voulaient pas de nous.»
L’une d’elles accepte, mais réclame une garantie. «Un de nos amis, un Suisse, a alors pris le bail à son nom», continue le père. La famille M. figure toutefois sur le contrat de location «comme utilisateur exclusif» de l’appartement. La gérance sait donc que l’homme de paille ne vit pas dans l’objet loué.
«C’est un montage juridique bizarre, s’étonne maître Montalto, on place le véritable locataire dans un no man’s land juridique.» Il ne s’agit pas de colocation ni de sous-location. Chaque mois, la famille M. paie les bulletins de versement imprimés à son nom. Mais elle n’a pas voix au chapitre dans le contrat.
Tout se passe bien jusqu’à la fin de l’année dernière. «Puis nous avons dû faire face à des dépenses imprévues liées à un décès, soupire Monsieur M. Du coup, nous avons eu du retard dans le paiement du loyer de décembre.» Le non-paiement fait bondir la gérance.
Elle réclame l’arriéré, met en demeure le locataire (donc l’homme de paille) et le menace d’expulsion. Lui ne réagit pas. Tous les courriers de la procédure lui sont envoyés. Or, il ne les fait pas suivre à la famille M., qui ne se doute de rien. Elle a réglé le loyer de décembre avec un peu de retard, mais continue de payer les traites suivantes dans les délais.
Alertée par la commune
Pourtant la procédure se poursuit du côté de la gérance. La famille M. n’en sait toujours rien: mais l’expulsion forcée est ordonnée pour le 19 septembre. La famille apprendra cette mesure incidemment via un courrier de la commune. «Le 21 août, la Municipalité nous prévenait qu’en vue de notre «prochaine expulsion», elle n’avait pas d’appartement d’urgence à nous proposer. Quelle expulsion? On ne savait pas si c’était une mauvaise plaisanterie ou un cauchemar!» dit le père. L’homme de paille est injoignable, il a disparu dans la nature.
Pour la gérance (qui n’a pas désiré témoigner), «c’était à lui de faire diligence auprès de la famille». Cette dernière prend alors un avocat. Il vient de décrocher de justesse un effet suspensif dans une procédure de révision civile. «Avec ce genre de contrat, on a créé un vide juridique inadmissible. On dépouille les locataires de leurs droits.» Un juge de paix doit se prononcer prochainement sur l’expulsion ou non de la famille M. (24 heures)
Créé: 26.09.2012, 07h05
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Veuilliez attendre s'il vous plaît 13 Commentaires
Région de Moudon cela m'a fait tilt pour notre grand défenseur Vaudois des causes perdues, je trouve triste que la gérance connaissant la situation du vrai locataire de par le bail, n'ai pas pris la peine de leur envoyer copie de leur courrier au titulaire du bail. Je trouve que c'est une faute grave de sa part, et je suis de tout coeur avec ces gens, qui risquent l'expulsion Répondre
J'espère que la gérance reviendra sur sa décision et que le bail sera établi en leurs noms. Mais à vouloir magouiller il arrive qu'un jour on se trouve dans la moïse. A méditer et réfléchir avant d’agir. Répondre
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