Pas de sanction pour les clients de prostitués mineurs

Protection des mineursLe Grand Conseil a refusé de voter une législation provisoire en attendant que les Chambres fédérales fassent avancer ce dossier.

Le Grand Conseil a renoncé pour des raisons de hiérarchie législative à punir les clients de prostituées mineures.

Le Grand Conseil a renoncé pour des raisons de hiérarchie législative à punir les clients de prostituées mineures. Image: Eric Jacquerod- A

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Alors que Berne tarde à légiférer pour se conformer à des conventions internationales signées par la Confédération, au Grand Conseil vaudois, la gauche a tenté de créer une législation provisoire pour lutter contre la prostitution de personnes mineures âgées de 16 à 18 ans

La motion du socialiste Pierre Zwahlen, qui remonte à décembre 2008, demande que les clients de prostitués et de prostituées mineurs puissent être condamnés à une amende allant jusqu'à 100'000 francs. Longuement discutée par les députés ce mardi après-midi, elle a été rejetée par 67 voix, contre 58 voix favorables. Il y a eu 9 abstentions.

Tous contre la prostitution de mineurs
Les députés ont été unanimes à estimer condamnable le recours à des prostitués mineurs. Le débat a en fait porté sur des questions juridiques. Une telle interdiction relève du droit fédéral, a plaidé une majorité des orateurs de droite: une législation cantonale serait en fait simplement inapplicable.

«Ce serait contraire à la Constitution», a souligné le conseiller d'Etat Philippe Leuba, qui a relevé que le Conseil des Etats avait déjà décidé de punir ce type de clients et qu'une législation fédérale ne saurait donc tarder. Le chef libéral-radical du Département de l'économie a encore précisé: «Ce n'est pas respecter les victimes que d'édicter des lois inapplicables. Les autres cantons qui se sont penchés sur la question ont demandé à Berne de légiférer.»

Un signe fort à Berne
La gauche et le centre ont plaidé pour l'exemplarité, pour un signe fort envoyé à la Confédération. Certains ont défendu que le Canton avait des compétences pour légiférer en cette matière. Des députés de gauche ont insisté sur le fait que les pays voisins de la Suisse punissaient les clients de mineurs, souvent d'emprisonnement. «Ce type de prostitution, on n'en veut plus», a ainsi tonné le centriste Jérôme Christen. Le socialiste Marc Oran a enchéri:«Le vote de la loi permettrait au moins de mettre en lumière de tels clients. Je ne donnerais alors pas cher de leur réputation.»

Un plaidoyer qui n'a pas suffi à convaincre la majorité des députés vaudois.

(24 heures)

(Créé: 12.02.2013, 16h47)

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