Les Vaudois se prononceront sur le «paquet logement»

VotationLe référendum contre le compromis adopté en mai par le Grand Conseil pour essayer de lutter contre la pénurie d’appartements à louer a abouti

Le comité «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi», mené par Olivier Feller (3e depuis la gauche) apporte les signatures récoltées au Service des communes et du logement.

Le comité «Non à une pénurie de logements planifiée par la loi», mené par Olivier Feller (3e depuis la gauche) apporte les signatures récoltées au Service des communes et du logement. Image: Odile Meylan

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Accouché dans la douleur, le «paquet logement» verra finalement son sort scellé dans les urnes. Hier, le comité référendaire a remis au Service des communes les 14 547 signatures validées contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Les milieux immobiliers, la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) ainsi que l’UDC et une majorité du PLR s’attaquent au difficile compromis sur le logement qui a nécessité des années de travail. Le tout premier projet remonte à 2008, alors que le dossier était en main du conseiller d’Etat UDC Jean-Claude Mermoud, décédé depuis.

De façon très classique, la ligne de front s’articule entre les tenants de la réglementation et ceux qui souhaitent une dérégulation, comme le résume le conseiller national PLR Olivier Feller, par ailleurs directeur de la Chambre vaudoise immobilière: «Comment lutter contre à la pénurie de logements? Pour certains, il faut ajouter de nouvelles contraintes et de nouvelles normes. Et pour nous, il faut alléger les procédures. C’est un désaccord philosophique.»

«Comment lutter contre à la pénurie de logements? Pour certains, il faut rajouter de nouvelles contraintes et de nouvelles normes. Et pour nous, il faut alléger les procédures. C’est un désaccord philosophique»

Le droit de préemption est l’une des principales pierres d’achoppement. Cette mesure qui consacre le droit pour une Commune d’acheter un bien (terrain ou maison) en priorité a déjà suscité de longs débats au Grand Conseil. Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs compromis pour le rendre acceptable aux yeux d’une partie de la droite. Mais ce n’est pas suffisant pour l’UDC. «Cette mesure nous fâche, assure Jean-François Thuillard. C’est une grosse atteinte au droit à la propriété.» Les entrepreneurs, eux, disent s’inquiéter pour les emplois dans la construction. «Nous craignons que cette loi bloque les projets de rénovation dans le canton, explique le président de la FVE, Jean-Marc Demierre. Nous devons déjà composer avec la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).»

Un compromis «équilibré»

Un des artisans du compromis voté par le Grand Conseil en mai, le président du groupe PLR Marc-Olivier Buffat, met aussi le doigt sur la LAT. Mais pour d’autres raisons. «Il n’est pas exclu que la LAT actuelle exige que le Canton se dote de mesures permettant aux collectivités publiques de mener une politique active dans le domaine du logement.» Le député PLR veut surtout démystifier le droit de préemption. «Je me suis toujours prononcé contre. Ce n’est pas une bonne solution, mais ce n’est pas non plus l’épouvantail décrit par les milieux immobiliers.» Par exemple, ce droit de préemption ne peut s’appliquer que dans les districts où il y a une pénurie de logements. Marc-Olivier Buffat rappelle enfin que ce compromis, même s’il n’est pas parfait, est «équilibré». «C’est deux ans de travail en commission qui ont permis le retrait de l’initiative de l’ASLOCA. Un texte qui faisait peur à certains milieux immobiliers.»

Effectivement la LPPPL a été conçue comme une sorte de contre-projet à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements». Celle-ci a été retirée à la suite de l’aboutissement du compromis au Grand Conseil. «Il a déjà fallu beaucoup de temps pour que la classe politique vaudoise se bouge sur ce dossier, relève Anne Baehler Bech, secrétaire générale de l’ASLOCA Vaud et députée Verte. Nous avons été constructifs et nous avons joué le jeu. Maintenant, il y a une volonté de la majorité de la classe politique de lutter contre la pénurie et prendre en compte les besoins prépondérants de la population vaudoise, alors que les milieux immobiliers ne font que défendre leurs propres intérêts.»

Les Vaudois seront amenés à trancher entre les deux approches en fin d’année ou en février prochain.

(24 heures)

Créé: 02.08.2016, 21h25

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 4

Les villes font face aux canicules, paru le 23 juin
(Image: Bénédicte) Plus...