Les cadres devraient pouvoir travailler le dimanche. La commission de l’économie du Conseil des Etats a repris son projet de flexibilisation du temps de travail. Elle plaide désormais pour créer une exception à la loi, mais demande l’avis du gouvernement avant de soumettre son projet au plénum.

Le projet, issu d’une initiative parlementaire de Konrad Graber (PDC/LU), a du mal à prendre forme. Après plusieurs examens, la commission a abandonné l’idée d’un horaire annualisé de travail. Elle est désormais favorable à une exception à la loi sur le travail, indiquent vendredi les services du Parlement.

Par 8 voix contre 4, elle propose de préciser les conditions dans lesquelles un travailleur ne doit pas être soumis aux dispositions de la loi. Le travailleur en question doit exercer une fonction de supérieur, disposer d’un salaire brut de plus de 120'000 francs, être titulaire d’un  diplôme sanctionnant une formation supérieure et disposer d’une grande autonomie dans son travail.

Plus de 120'000 francs

Seules les personnes travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie pourront bénéficier de l’exception. Et elles devront approuver par écrit la non-applicabilité de la loi sur le travail. Les dispositions relatives à la protection de la santé seront toutefois maintenues.

Si elle concède que le droit du travail pourrait être actualisé sur plusieurs points, une minorité estime qu’il est assez souple pour s’adapter aux bouleversements technologiques et à l’évolution de la société. Adopter une voie qui passe outre les efforts des partenaires sociaux ne va pas vraiment dans le sens d’une recherche de solution, juge-t-elle encore.

Conseil fédéral sceptique

La commission avait suspendu ses travaux sur le projet dans l’attente d’une solution concertée avec les partenaires sociaux au niveau de l’ordonnance et non pas de la loi. Elle considère désormais que les changements doivent se faire au niveau de la loi.

Avant de soumettre son projet au plénum, la commission demande toutefois l’avis du Conseil fédéral. Ce dernier s’était montré sceptique par rapport aux précédentes versions. Il estimait notamment les chances de succès de la révision faibles.

Loi adéquate pour le télétravail

Dans la foulée, la commission a rejeté les motions de Daniel Jositsch (PS/ZH), sans opposition, et de Hans Wicki (PLR/NW), par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, demandant la création de bases légales pour le télétravail. Elle estime que le cadre juridique actuel est suffisant pour réglementer le homeoffice. Les deux textes seront traités lors de la session de printemps.

ATS

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