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Jugement du Tribunal cantonalChevroux a facturé trop vite son droit de boucle

Pour facturer un droit de boucle (une forme de caution), la Commune de Chevroux devra établir le décompte final des travaux de réfection du port.

«Le montant réclamé au tiers intéressé au titre de 3e acompte ne repose donc pas sur une base légale suffisante.»

Jugement de la CDAP

Nouvelle facture

«Une fois le décompte final établi, on pourra facturer la dernière tranche.»

Charles-Édouard Bonny, syndic de Chevroux