Une entreprise du promoteur immobilier et président du FC Sion, Christian Constantin, a été déboutée par le Tribunal fédéral dans un recours contre une décision fiscale du canton de Fribourg. Les paiements de cette société à une autre entreprise de Constantin ne sont pas des contributions de sponsoring, mais des distributions dissimulées de bénéfices.

Concrètement, il s’agit d’une société de Christian Constantin ayant son siège dans le canton du Valais, mais qui est aussi partiellement assujettie à l’impôt dans le canton de Fribourg. En 2018, cette société a versé environ 3,7 millions de francs à une entreprise qui contrôle le FC Sion. Le Valaisan Christian Constantin est l’administrateur unique de ces trois firmes.

La société a déduit ces 3,7 millions de francs de son bénéfice imposable. Elle a justifié sa décision en expliquant que cette somme correspondait à des contributions de sponsoring, s’appuyant sur un accord conclu avec les autorités fiscales valaisannes à ce sujet.

Pas de contrepartie

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral soutient la décision du Tribunal cantonal fribourgeois et rejette le recours du Valaisan. Pour la Cour, le versement de cette somme n’est lié à aucune contre-prestation, ce qui ne correspond pas à la notion de sponsoring au sens propre du terme. En outre, le canton de Fribourg n’est pas lié par un accord conclu entre l’entreprise et le canton du Valais.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral dit «comprendre qu’au vu de l’approbation qu’elle a reçue du Service cantonal valaisan, la recourante se soit sentie légitimée à revendiquer la déduction litigieuse dans sa déclaration d’impôt pour la période fiscale 2018». Avant d’ajouter «qu’on ne peut pas pour autant reprocher au Tribunal cantonal fribourgeois de l’avoir refusée, dès lors que les conditions pour admettre la déduction ne sont pas remplies».

Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que la contribution a été utilisée pour la location de locaux pour le FC Sion ainsi que pour les repas et l’hébergement des joueurs. De plus, l’argent a été utilisé pour les frais d’avocat et pour l’utilisation de l’avion du président. Environ 2 millions de francs ont été versés à Christian Constantin lui-même sous forme d’avances.

L’autorité fiscale fribourgeoise doit encore se prononcer sur le montant des impôts à payer pour l’année 2018 en question. (Arrêt 2C_1026/2021 du 21.12.2022)

ATS

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