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Loi sur les jeux d’argentCompromis sur les gains de la LoRo

Une solution a été trouvée sur la part à distribuer que le Conseil d’État voulait gérer lui-même. Le Grand Conseil tranchera.

L’attribution future des bénéfices vaudois de la Loterie Romande provoque de longues discussions.
L’attribution future des bénéfices vaudois de la Loterie Romande provoque de longues discussions.
PHILIPPE MAEDER

Le Grand Conseil doit prochainement se prononcer sur l’application de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent et les concordats intercantonaux qui en découlent. La répartition des gains de la Loterie Romande, en particulier une part de 25% (une vingtaine de millions de francs) des bénéfices vaudois de la LoRo que le Conseil d’État pourrait lui-même distribuer, provoque des tensions. Un arrêté urgent a même été adopté pour que le système de distribution ne soit pas bloqué l’an prochain par le retard dans l’adoption des nouvelles dispositions.

Une solution semble se dessiner en ce qui concerne la fameuse «part du Conseil d’État», qui s’ajoute aux montants déjà distribués par la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC) et la Fondation Fonds du sport vaudois (FFSV). Cette nouvelle part remplace une taxe que les gouvernements cantonaux n’auront plus le droit de percevoir.

Équité garantie

Les milieux culturels craignaient des risques de conflits d’intérêts. Les Verts ont soulevé une question de conformité au droit. Un compromis élaboré par la commission chargée d’étudier le projet sera présenté au parlement. Il prévoit la création d’un fonds d’utilité publique qui financera des actions et projets dans les domaines de la culture, du sport associatif et populaire ainsi que de l’action sociale. Selon un communiqué, l’équité entre les trois domaines devrait être garantie par ces propositions.

«Cette solution assure des montants importants et pérennes à la culture, au sport et à l’action sociale.»

La commission du Grand Conseil chargée d’étudier le projet